Cf. The Times, Weekly édition, 48 août 1889, p

2. On doit remarquer d’ailleurs la tendancé de plus en plus grande de la législation anglaise de faire intervenir l’action de l'État dans le réglement et pour la protection des intérêts privés. C'est ainsi que la nouvelle loi sur les failhtes, Bankrupey Act, soumet à la surveillance étroite de Ja justice la gestion des administrateurs syndics, spécialement en ce qui concerne les valeurs appartenant au failli. A. Saturday Review. mars 1883. The Economist. mars 1888.

3. Cod. gén. pour les États prussiens di 5 fév. 1794, 1e pat. tit, 14, sect, 2, art, 470.