Annuaire 1876, p

permet de fonder un commerce où une industrie avec les capitaux du mineur, et soustrait le tuteur à la surveillance continuelle du tribunal tutélaire ; on place à ces côtés un subrogé-tuteur ; et il lui faudra suivant les cas, le concours de l’une où l’autre de ces deux autorités. Cependant la nature des placements permis au tuteur est très rigoureusement déterminée, son choix ne peut guère s'exercer que parmi les institutions de crédit garanties par l’État, et encore lui faut-il le concours du subrogé-tuteur (art. 39) ; mais il suffit qu'il ait pris son avis; s’il s’agit au contraire d'établir un commerce ou de modifier une profession existante, l’autorisation du subrogé-tuteur est absolument nécessaire (art, 41, 9°). Il en est de même pour l’aliénation des valeurs en papier (art. 41, 4°); si celles-ci consistent en titres au porteur, le tribunal peut en ordonner le dépôt à la Banque de l’Empire; il peut décider également qu'ils seront mis hors cours (art. 60). Cette formalité consiste dans l’apposition d’une mention qui leur donne provisoirement le caractère de titres nominatifs. Ce procédé a d’ailleurs pour effet d'entraver la négociation du titre et se trouve être l'objet en Allemagne des plus vives réclamations. Cette dernière prescription ne s'applique pas cependant vis-à vis du père tuteur de son enfant et elle peut être exclue en cas de tutelle testamentaire par l’acte qui nomme le tuteur.

AU. — Quant à la femme mariée, ses biens, sauf réserve du contrat, sont, d’après le Landrecht, réputés apports dont la jouissance et l’administion appartient au mari; mais celui-ci n’a guère que les droits d’nn usufruitier et il ne peut, sans le consentement de sa femme, procéder à aucune aliénation, ce qui s'applique spécialement aux titres et capitaux inscrits au nom de la femme (1) ; la femme n'est obligée de donner son consentement, que s'il y a nécessité urgente, comme au cas de réparation aux immeubles. S'il y a dissentiment, le différend sera tranché par le tribunal qui siège en matière de tutelle.

Ces principes étaient à peu près ceux du Code autrichien, Ce dernier, qui admet d’une façon très formelle le régime dotal, décide cependant que le mari, pour tous les biens mobiliers dont on peut se servir sans en altérer la substance, n'aura que les pouvoirs d’un administrateur et d’un mandataire ordinaire (2). Or le mandataire ne peut aliéner aucun bien sans un pouvoir suffisamment déterminé pour que les actes de cette espèce s'y trouvent implicitement compris (3).