Landrecht, loc. cit., art

9, Art. 1298 1248 et suiv, 8. Art, 1108.

Législation Llalienne.

#2. — Le nouveau Code lialien de 1866 s’est inspiré à la fois du Code Napoléon et du Code Sarde de 1837; ce dernier était lui-même une combinaison des règles du Code civil Français et de celles du droit Romain ; déjà, même à celte epoque, il s'était préoccupé de combler les lacunes de nos lois au sujet des valeurs mobilières ; c'est ainsi qu'après avoir fait au luteur l'application de notre loi de 1896 relativement à l’aliénation des rentes sur l'État, l’article 336 déclarait que les Litres au porteur ne pourraient être conservés en nature, mais devraient être inscrits au nom du mineur, sauf disposition contraire prise par le Conseil de famille. Il permettait même à ce dernier de retirer au tuteur le droit de recouvrer sans son interveution les capitaux dus au mineur, sauf aux débiteurs à obtenir du tribunal une ordonnance de dépôt et de libération toutes les fois que le tuteur tarderait à rapporter l'autorisation da Conseil de famille (art. 331). Le Code de 1866 exige également le concours de celui-ci pour recouvrer les capitaux pupillaires et en faire emploi, pour donner ces valeurs en gage ou Jes aliéner ; si le patrimoine du mineur renferme des titres au porteur, ils devront être convertis en litres nominatifs, à moins que le Conscil de famille ait décidé d’en faire un emploi différent. Enfin l’article 301 ajoute que toutes les délibérations du conseil de famille ayant pour obet d'autoriser un acte d'aliénation, de mise en gage ou d'hypothèque des biens du mineur, devront être soumises à l’homologation du tribuual; or il ne fait aucun doute que sous cette expression large et genérique ne soil comprise l’aliénation des titres et valeurs. On remarquera que toutes ces formalités sont exigées sans aucune distinction suivant la quotité des Litres et que le concours du conseil de familie est requis dans tous les cas pour l'emploi des deniers, ce qui constitue deux points de différence essentiels avec le système de notre loi de 1880. De l'emploi d'une expression génerique semblable, on doit conclure également, d’après l’article 224, que le père administrateur ne pourra sans autorisation de justice vendre les valeurs de son enfant mineur, Ce qui est la solution que nous avons proposée sous l’empire du Code Napoléon et dans le silence de notre article 389. [ci, encore, comm: partout, le Code Italien assimile à l'aliénation la simple mise en gase des biens et valeurs. Gette autorisation judiciaire est également la formalité imposée par l’article 974 à l'héritier bénéficiaire qui veut conserver son bénéfice ; Mais Ce qui est remarquable, en fait de biens mobiliers, c'est qu'elle n'est exigée que pendant les cinq années qui suivent la déclaration de l'acceptation bénéficiaire, ce qui limile à une durée restreinte les exigences de l'administration des

transferts et coupe court aux abus et aux difficultés qui, dans notre pratique française, pèsent en quelque sorte perpétuellement sur les valeurs une fois entrées dans un patrimoine par l'effet d’une acceptation bénéficiaire.

413. — Le régime de droit commun admis en ltalie est le régi ne dotal ; il semble bien résulter de l’ensemble du Code de 1866 que le système admis au sujet de la dot mobilière est celui de l’inaliénabilité absolue des valeurs dotales ; il n’y a aucun doute pour ce qui est de l'inaliénabilité de la créance en reprises de la femme et des garanties qui l'entourent (art. 1403); et il ne paraît guère contestable que le même texte en déclarant, dans une seule formule, la dot inaliénable, quelle que soit la nature da bien dotal, n’ait entendu consacrer qu'ane seule espèce d'inaliénabilité pour les immeubles comme pour les valeurs dotales. L'aliénation pourra avoir lieu avec autorisation de justice laquelle pourra être accordée en cas de nécessité ou d'avantage évidents, sans qu’on ait prévu ni spécifie aucun cas de ce genre, ce qui est fort sage. En l’absence de contrat de mariage, les époux se trouvent meriés sous un régime dotal lequel ne comprend que des paraphernaux dont la femme à la libre administration ; le tribunal règle sa part contributoire aux charges du ménage (art. 1425, 1476 et suivants). Le Code ltalien ne recounail comme régime d'association que la communauté d’acquêts, sous laquelle le mari administrateur des biens sur lesquels porte le droit de jouissance de la communauté, n'a sur eux que des pouvoirs assimilables à ceux d’un usufruitier et ne peut assurément aliéner aucun de ceux dont la propriété est restée à la femme. En un mot l’aliénation des valeurs mobilières est très nettement mise sur le pied des actes de disposition qui ne peuvent être accomplis, sans pouvoir spécial à ce sujet, par l'administrateur du bien d’autrui.

414. — Gette conclusion n’est, à notre avis, que le développement des principes émis par notre Code civil; aussi peut-on dire à ce point de vue que le Code Italien n’a pas opéré une réforme de nos lois, mais qu'il s’est inspiré des idées fondamentales qui en sont la base et n'a fait qu'en tirer les conséquences logiques. Ces conséquences cependant restent aujourd'hui encore discutées et soumises à toutes les fluctuations d'une jurisprudence indécise; le grand vice d’ailleurs de cette situation n’est pas tant dans le retour possible qui menace incessamment des conventions el une pratique basées sur un ensemble de décisions juciciaires. il consiste surtout dans cette incerutude funeste sur le fondement de laquelle les compagnies débitrices et l'admintstration du transfert multiplient les exigences et cherchent à couvrir leur responsabilité par les plus rigoureuses prétentions ; de sorte que d’un côté la jurisprudence consacre le plus souvent l'extrême liberté, et que la pratique oblige parfois aux plus minutieuses formahtés; ce qui aboutit d’un côté à

un défaut de protection réel et de l’autre à des entraves de fait assez sérieuses; prises entre ces deux écueils les valeurs mobilières se trouvent soumises aux deux grands désavantages qui leur sont le plus funestes; et pour y échapper elles se réfugient sous la forme au porteur. La conversion est déclarée acte de simple administration; les administrateurs, pour échapper aux dificultés qu’ils rencontrent sont assurément fort tentés de procéder par cetie mesure préalable ; on sait quels sont les dangers d’une semblable situation. La tendance est aux réformes ; la plus urgente a été réalisée ; nous espérons que les autres suivront bientôt, et nous avons tout lieu de penser qu’elles n'auront d’autre but que de consacrer, comme fait le Code Jialien, les conséquences qui dérivent logiquement des principes du Code civil; elles sauront faire aux valeurs mobilières la place qui leur est due sans créer d'action à leur circulation, et peut-être prendra-t-on occasion des modifications attendues pour déterminer à ce point de vue les droits exacts et la responsabilité précise des intermédiaires de la vente et des agents du trésor. On ne saurait trop demander que tout en cette matière soit net et déterminé : quand il s’agit de biens dont l'aliénation peut être imprévue et toujours doit être rapide et ferme, qui touchent au crédit dans ce qu'il a de plus sensible et de plus variable, de biens qui composent la plupart des fortunes privées el au sujet desquels les transformations les plus multiples comme la dissimulation et le transmission secrète sont toujours possibles, il faut une législaton qui ne laisse prise ni à l’incertain, ni à l'arbitraire.