POSITIONS

1. — La théorie possessoire à directement en vue la protection de la proprieté et non la répression de la violence.

I. — La marque de l’acheteur apposée, sur les marchandises laissées chez le vendeur, suffit à lui en faire acquérir la possession. IT. — Dans les ventes d'esclaves, la livraison des titres de propriété suffit à

en transmettre la possession à l'acheteur, sans mêne qu’elle ait: eu lieu en présence de l'esclave vendu.

IV. — Le pupille infans ne peut, sans l’auctoritas tuloris, acquérir la possession d’aucun meuble ; cette règle ne souffre aucune exception,

V. — La constitution de Valentinien de 389 n'a pas eu pour objet d’étendre l'interdit unñde vë aux choses mobilières.

VI. — Sous Justinien, la tradition de la chose d'autrui réalisée par le commodataire de mauvaise foi, ne suffit pas à en faire perdre la possession au propriétaire.

VIE. — Sous Justinien, lorsque la possession à été acquise illégalement par suite d’une erreur du nouveau possesseur et de la négligence de l'ancien, celui-ci peut la recouvrer au moyen de l’actio momentariæ possessionts.

VII. — L’actio momentariæ possessiontis s'étendait aux choses mobilières.

IX. — La possession actuelle de la chose volée n’est une condition cons-ütutive du furlum qu'en matière d’hérédité jacente.

X.— Dans la condictio furtiva, la preuve du droit de propriété, relativement à la chose volée, esi à la charge du défendeur.

XI. — L'interdit wte possidelis avait pour effet de faire recouvrer directement la possession vicieuse, sans qu'il fût besoin de recourir à un interdit recuperandæ possessionts.

I. — Les marques ou mentions apposées par les notaires sur les titres au porteur inventoriés n'engagent pas la responsabilité des compagnies débitrices, et celles-ci n’ont pas le droit de refuser le paiement au délenteur du titre.

IT. — La mise en gage des valeurs mobilières est un acte de propriété qui ne rentre pas dans les pouvoirs du mandataire général.

JT. — La conversion des titres nominatifs est par elle-même un acte d'alié. nation qui ne peut être permis qu’à l’administrateur ayant le droit de disposer des valeurs mobilières.

IV. — Bien qu'incapable d'aliéner les valeurs mobilières, le mandataire général pourra, d’après les circonstances, conclure par un report les marchés à terme antérieurement négociés par le mandant.

V. — L'emploi des capitaux pupillaires devenu obhgatoire en vertu de la loi de 1880, n’est pas cependant assujetti à toutes les formalités exigées pour l'aliénation des valeurs mobilières.

VI. — Le tribunal peut accorder son autorisation, sans renvoyer aux formalités du partage préalable, pour la vente des valeurs dépendant d'une succession dans laquelle un mineur est engagé, lorsqu'elle lui est demandée pour l’acquittement des dettes héréditaires.

VII. — L'avis du conseil d’État de 1808 se trouvant indirectement abrogé par la loi de 1880, l'heritier bénéficiaire devra, pour conserver son bénefice, obtenir l'autorisation du tribunal pour la vente de loutes les valeurs héréditaires, s’agirait-il d'un titre de rente inférieur à 50 francs. |

VIIL — L'administration des transferts est sans qualité pour exiger l’autorisation de justice, lorsque le transfert est requis au nom d’un héritier bénéficiaire majeur,

IX. — Le père administrateur légal ne peut aliéner les valeurs mobilières appartenant à son enfant mineur qu'avec l'autorisation de la Chambre du conseil.

X. — Le mari ne peut aliéner les valeurs propres à la femme commune que du consentement de cette dernière.

XI. — Le mari ne peut aliéner les valeurs dotales que du consentement de la femme.