XIL. — La dot mobilière n’est pas inaliénable

XIII. — Le système qui admet l’aliénation des valeurs dotales du consen-

tement obligatoire des deux époux, est incompatible avec l'admission de l'inaliénabilité de la dot mobilière.

XIV. — La clause d'alenation sous réserve d'emploi n’a pas pour effet, sous le régime dotal, de rendre inutile l'acceptation par la femme du bien acquis en remploi.