HISTOIRE DU DROIT ET DROIT COUTUMIER

1. — L'action de chose adirée était au Moyen-Age une action civile distincte de l’action criminelle en matere de vol. IL. — Le tuteur ne pouvait, dans le dermier état du droit coutumier, sans

s'adresser au conseil de famille, vendre Les actions des compagnies inscrites au nem da mineur,

I. — Le gardien ne pouvait vendre les titres de créance soumis à son droit de garde; cette vente exigeait la nomination d'un tuteur éd hoc.