DROIT INTERNATIONAL ET DROIT PUBLIC

I. — Les actions d’une société étrangère, même non autorisée à agir en France, pourraient être négociées en France, lors même que les conditions préalables exigées par la loi de 1867 n'auraient pas été remplies. 1

IT. — Les consuls n’ont par eux-mêmes, et en l'absence de traite, aucun caractère public.

IL. — Tln’y a que deux pouvoirs dans l'état ; l'autorité judiciaire n'est qu'une branche du pouvoir exécutif.