DROIT PÉNAL

TJ. — Les dispositions pénales édictées par la loi du 24 juillet 4867 sur les sociétés sont inapplicables aux sociétés civiles qui auraient emprunté la forme extérieure des sociétés commerciales.

il. — Le refus de serment de‘la part d’un juré peut être assimilé au défaut

de comparution, au point de vue de l'application de la peine édictée par l’art. 396. Cod. inst. crim.

Vu par le Président de la thèse,

BUFNOIR.

Vu par le Doyen, ‘Cg. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,