CHAPITRE III

Aliénation des valeurs mobilières par les administrateurs légaux nommés aux absents et aux incapables

SECTION Î

Envoyés en possession provisoire des biens de l’absent.

Caractère spécial de cette administration, 455. — Présomption d'absence, envoi en possession, 156-157. — Aliénation des valeurs mobilières par l’envoyé en possession 158-161. — La chambre du conseil a-t-elle qualité pour intervenir 2162, — Aliénation réalisée par l'héritier apparent, 164-172, —

SECTION II Du tuteur

$ 1. — Législation antérieure à la loi du 27 février 1880, , , CAFE

Intérêt pratique de cette étude rétrospective, 174, — Art. 452 du Code civil. Les valeurs mobilières étaient-elles comprises dans la vente obligatoire? 475-177. Formes applicables à la vente, 178. — Aliénation au cours de 1 |

dence, 182-183. — Discussion de la question, 184-192. — Incertitudes quences qui en résultaient, 493-195, — -

$ 2. — Loi du 27 février 1880,

e e L] e ef

&. — Des conditions et formalités imposées pour l’aliénation des valeurs mobilières et de leur sanction ,. . . . . .

Première formalité : autorisation du conseil de famille, 177-201. — Deuxième formalité : homologation de justice.Critique, 202-207. — Admission d’une distinction analogue à celle de la loi de 1806, 208-209. Recours contre la délibération du conseil de famille; suppression de l'appel, 210-:12. — Sanction de ces deux formalités. Nullité, confirmation, 213-215. — Conditions accessoires de la vente, non prescrites à peine de nullité, 216. — Pouvoirs du conseil de famille à ce point de vue, 217- 918. — Sanction de ses prescriptions 219. — :