Champ d'application des formalités de la loi de

Il n'ya pas de distinction à faire pour le cas de tutelle légale des père et mère 990-291. — Difficultés d'application relatives au titre aliéné. — Titres au porteur ; valeurs de spéculation, 222-223. — Titres soumis à un droit d’usufruit, usufruit légal, 224-295. — Titres soumis à un droit de co-propriété, 226. — Titres indivis, 997-930. — Jugement du 93 juin 1880, 231-235. — Difficultés relatives à l'acte par lequel le tuteur a disposé de valeurs du pupille. Mise en gage, 236. — Recouvrement anticipé, 237. — Conversion, 238. —

x, — Mesures accessoires prises en vue d'assurer l'exécution des formalités

de la loi... : . . . . . . Û ° . , , . . ‘ °

Obligation de convertir les titres au porteur en titres nominatifs, 239-244. — Mission spéciale du subrogé-tuteur, 245-251.

Appendice. — Application de la loi aux tutelles administratives . . + .

SECTION III

Du père administrateur légal . . . + . ns Es DR Ce

Principes, 254-255. —La loi de 1880 s’applique-t-elle ? 256-257, — Aliénation des valeurs mobilières: 1er système, assimilation complête avec les règles admises en matière de tutelle, 258-259. — Assimilation partielle ; Système de M. Demolombe, 960-264. — Système qui exige simplement l'autorisation de la chambre du conseil, 965-268. — Projet de loi à ce sujet, 269. —

SECTION IV

Administrateurs nommés aux biens des interdits et des aliénés non-interdits.

Administrateur nommé au cours de l'interdiction, 970-271. — Tuteur de l'interdit, 272. — Personnes placées dans un établissement d’aliénés. Loi du 30 juin 1838, 273-274. — Les aliénations interdites à l'administrateur provisoire peuvent-elles être autorisées par justice ? 275-279. — Application à cette hypothèse de la loi du 27 février 1880. Difficultés qui en résultent, 980-283, — Un administrateur autre qne le mari peut-il être-nommé aux biens de la femme aliénée? Arrèt du 14 février 1881, 284-285.