‹ De la possession des meubles en droit romain: De l'aliénation des valeurs mobilières par les administrateurs du patrimoine d'autrui en droit françaisChapitre 227 sur 228 · HP EE OR LORS · texte numérisé non relu

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Intérêt et position de la question, 991-294. — Nature particulière de l’'administration de l'héritier, 295-296. — Examen de la question au point de vue des textes, 297-298. — Signification vraie de la perte du bénéfice d'inventaire résultant des actes excessifs de l'héritier, 299.—Du prétendu conflit entre la qualité de propriétaire et celle d'administrateur, 300-304. — Avis du conseil d'Etat du 41 janvier 1808, 306. — Système qui exige une ordonnance du Président, 307. — Intervention de la justice, 309-310. — Modifications apportées par la loi de 1880. Conséquence de l’abrogation indirecte de l'avis de 1803; arrêt du 4 avril 1881, 311-316. Effet de la vente sans autorisation, 317. — Difficultés provenant de ce que l'héritier bénéficiaire se trouve être un mineur, 318. — Le liquidateur d’ une succession bénéficiaire dans laquelle un mineur se trouve engagé, doit-il toujours remplir les

formalités de la loi de 1880 ? 319-320. — L’omission des formalités de cette loi a-telle quelque conséquence au regard des créanciers ? 821.— Conséquence au regard du mineur dé l’omission des formalités exigées dans l'intérêt des créanciers, 322. — Durée des effets produits par le bénéfice d'inventaire, 323. — Droits et responsabilité du trésor chargé du transfert des titres dépendant d'une succession béné-: cire; modifications qui dérivent de la loi de 1880, 324.

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