CHAPITRE II PROTECTIONS ÉTABLIES EN VUE DE LA POSSESSION DES MEUBLES

64. — Nous savons à quelles conditions existe la possession. Nous verrons plus tard les nombreux avantages qu’elle concourt à procurer au possesseur. Nous devons avant tout examiner quels sont les moyens judiciaires qui ont été établis en vue de la maintenir, de la défendre, de la faire recouvrer à qui l’a perdue. Le possesseur troublé dans l'exercice de son droit, peut avoir deux sortes d'actions à sa disposition. Une première catégorie correspondant à peu près uniquement au but que Savigny avait en vue dans la théorie possessoire, la répression de la violence, a pour but de la garanür contre le trouble matériel on de l'indemniser du préjudice souffert, Ces moyens ne Sont pas spéciaux à la possession, mais le possesseur en profite. Ce sont les actions de délit. Le possesseur peut les exercer soit avant la dépossession pour se garantir du trouble causé, soit après pour en demander réparation. Il y a même l’une de ces actions qui est particulièrement fondée sur la possession, en ce qu'elle suppose que la chose enlevée avait un possesseur; mais elle n'a pas été créée dans l'intérêt immédiat de la possession, puisqu'elle peut être donnée à qui n’est pas possesseur, et n'appartient pas à tous les possesseurs. C’est l'action furti. Comme elle est spéciale aux choses mobilières ; nous aurons à la faire rentrer dans le cadre de notre étude; mais comme d’un autre côté elle ne se rattache qu’indirectement à la théorie possessoire, nous ne donnerons à son Sujet que quelques brèves indications. Aussi préférons-nous en rejeter l'examen à la fin de ce chapitre, quand nous aurons étudié les moyens créés en vue de la possession elle-même et que nous pourrons plus utilement établir entre ces deux ressources que peut avoir le possesseur, un rapprochement intéressant.

65.— Il est en effet, indépendamment du préjudice causé par la perte de la détention matérielle, un trouble peut-être plus grave pour |le possesseur, c’est celui qui a pour objet la possession elle-même ; et qui résulte pour lui de ce que cette dernière lui est contesiée. La possession est, comme nous l'avons vu, basée sur des questions de fait délicates ; elle ne repose pas sur la simple détention physique de la chose : elle peut appartenir à qui n’est pas en rapport direct avec la chose possédée ; par consé-

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quent elle ne se prouve pas, ne se démontre pas par elle-même. Son existence peut donc être contestée. Le juge peut être appelé à décider de simples questions de possession. Indirectement et comme conséquenee de sa sentence, le résultat final sera de maintenir dans les avantages de la possession celul qui sera déclaré possesseur, où de l’y réintégrer s’il a été dépossédé. Ces actions sont les interdits possessoires ; elles peuvent présenter un intérêt accessoire qu'elles ont de commun avec les actions de délit, celui de faire obtenir la réparation du préjudice causé : mais leur intérét principal est de faire déclarer qui est possesseur. Si en effet il se füt agi seulement de faire cesser le trouble matériel, ou d’en obtenir réparation, l'action furti, au moins pour ce qui est des meubles, eût été amplement suffisante ; car pour elle aussi on s’en tenait aux simples questions de fait. La victime d’un vol n’a pas besoin de faire la preuve de son droit de propriété pour se faire restituer la chose qui lui a été soustraite, il lui suffit de justifier d’un intérêt ayant une cause honnête et légitime, Si d’autre part, laissant de côté les questions de fait, on lui contestait son droit, il avait la ressource des actions pétitoires. D’où venait donc alors la nécessité de ces actions intermédiaires n'ayant d'autre but que de faire déclarer quelqu'un possesseur, de faire décider sur un état de fait ? La réponse se trouve dans les observations que nous avons produites au sujet de la nature de la possession en droit romain. Elle est la position de défensive de la propriété. Qui peut établir et maintenir sa possession vis-à-vis d’un tiers est fortement garanti contre les prétentions au droit de propriété que celui-ci viendrait plus tard à élever relativement à la chose possédée. Il importe d'assurer vis-à-vis de Jui votre rôle de défendeur à la revendication qu’il peut avoir l'intention d’exercer plus tard contre vous. Ce rôle précieux, vous tenez à ce qu'il vous soit assigné non seulement à l'égard de celui qui trouble aujourd’hui votre droit, mais contre quiconque pourrait vouloir vous le contester. La possession a donc, comme telle, une valeur patrimoniale ; elle doit être protégée en elle-même et pour elle-même.

66. — De là naquit la nécessité de créer des actions spéciales à l’effet de la maintenir au profit de celui qui se trouve y avoir droit, ou de la lui restituer si on la lui a injustementr avie. Les premières suppposent que la possession vous est contestée sans que vous l’ayez perdue ; les secondes qu'elle vous a été injustement enlevée et qu'on vous conteste le droit de la recouvrer.

Il existe en eflet, au moins pour les immeubles, deux groupes d’interdits correspondant à ces deux buts distincts; il y en a même un troisième (comprenant les interdits) qui ont pour objet de vous faire acquérir une possession qui ne vous a pas encore appartenu. Cetle troisième classe se comprend à merveille pour qui n’adopte pas d’une facon absolue la théorie de Savigny. Si

la possession a en elle-même une valeur concrète, si la protection qu'on lui accorde n’est pas exclusivement fondée sur une violence où un délit, mais a surtout en vue de protéger un état de fait, et derrière le fait, le droit dont on présume l'existence ; on comprend que dans certains cas, en présence de certaines présomptions, la loi vous permette de réclamer les avantages, l'exercice d’un droit, sans toucher au fond du droit. La situation qui vous sera accordée laisse en réserve la question de sa légitimité, mais elle vous assure encore les avantages de la défensive pour le cas où celle-là vous serait contestée (1). De là cette division tripartite des interdits en relineridæ, recuperandæ, adipiscendæ possessionis. Ces derniers ne se référant plus à une possession p'éexistante, nous n'aurons pas à en parler. Quant aux deux autres, ils se trouvent résumés en matière mobilière, du moins à l’époque du droit classique, en un seul interdit qui suffit au double but que nous avons indiqué : l'interdit wtrubs. Nous étudierons son origine en ce qu'elle a de commun avec tous les autres et sa procédure d’une façon très sommaire, Nous verrons ensuite quelles sont les conditions nécessaires pour triompher dans Pinterdit wtrube ; et terminerons en signalant ses effets; nous indiquerons enfin les changements qui y furent apportés à l’époque de Justinien et dans les temps postérieurs.

SECTION Î

Interdit utrubi

1° Origine et procédure. — L'origine des interdits remonte à une époque bien antérieure à la procédure formulaire, alors que le préteur n’ayant pas encore lejus edicendi ne pouvait dans tel ou tel cas déclarer qu'il donnerail une formule d’action. Les parties ne pouvaient dès lors se présenter devant lui qu'en réclamant un droit de propriété où de créance. On comprend combien d'intérêts se trouvaient dès lors sans protection efficace. Il en eût été réellement ainsi si le magistrat n’eût puisé dans son imperium le droit de faire respecter les questions relatives à la hberté individuelle et à la propriété. S'il s'agit de l'existence du droit, il laisse aux parties le soin de la démontrer d'après les règles de la procédure des legis actiones ; mais Pour lout ce qui touche à la sauvegarde du droit lui-même, le magistrat puise dans son pouvoir discrétionnaire, le droit de donner des ordres, de prononcer des défenses, jus interdicendi. I\ devait en être ainsi en matière de