‹ De la possession des meubles en droit romain: De l'aliénation des valeurs mobilières par les administrateurs du patrimoine d'autrui en droit françaisChapitre 72 sur 228 · Tuteurs (loi du 27 février · texte numérisé non relu

Tuteurs (loi du 27 février

y. — Père administrateur légal des biens de ses enfants mineurs.

. à. — Administrateur provisoire nommé en vertu de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.

CeapiTre IV. — Propriétaires réduits au rôle d’administrateurs dans l’intérêt d'autrui, et pouvoirs des différents liquidateurs d'une succession.

æ. — Administrateur provisoire de la succession.

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