Summer Maine, Loc. cit. Ch. 8, p

2, Léon Michel. Le l’aliénation des meubles, p. 145.

comme un fonds de terre, ils sont susceptibles d’avoir une assiette solide et une importance durable, la loi pourra, dans l'intérêt de la famille, leur appliquer les règles de la succession aux propres, et l’on dira d'eux qu’ils sont immeubles dans la succession. Inversement il est certains immeubles qui, pour une raison ou pour une autre, ne paraîtront plus mériter la même vigilance ou présenter le même intérêt familial, ou que la loi réservera pour certaines compensations en faveur d’héritiers moins favorisés, ils suivront les règles de la succession aux meubles. Peu importe en effet la nature intrinsèque des biens, il suffit qu'ils répondent à l’idée ou au but envisagés par le législateur. Outre ces transpositions fictives effectuées par la loi ellemême, il pourra parfois dépendre de la volonté des simples particuliers d'attribuer à tels ou tels de leurs meubles la qualité et les avantages des biens immobiliers ; ceux à qui ces slipulations seront permises pourront aussi, sans accepter en bloc tous les effets de l’immobilisation, attribuer à leur déclaration une vertu plus ou moins grande. Cette attribution conventionnelle de la qualité d'immeuble aux biens mobiliers aura pour but presque unique de les protéger contre certains pouvoirs de disposition et par suite de les conserver soit à celui qui les a élevés à cette qualité de propres fictifs, soit à ses descendants et à sa famille. Nous traiterons de ces suüpulations diverses permises aux particuliers après avoir énuméré les différents meubles que la loi elle-même avait immobilisés.

40. — Ce qu’il est important de remarquer ici pour l'objet spécial de notre étude, c'est que les premiers biens de nature mobilière qui furent appelés à bénéficier de cette faveur légale, étaient de ceux que nous rangerions aujourd'hui parmi nos valeurs mobilières, ou plus exactement parmi les meubles incorporels. On pourrait être surpris toutefois au premier abord de voir cette dénomination de meubles appliquée à de simples droits incorporels. Si en effet un meuble par sa nature est ce qui est mouvant, ce que l'on peut déplacer, il est certain que cette qualification ne peut appartenir qu’à une chose qui tombe sous le domaine des sens. Une simple relation immatérielle existant entre deux personnes dont l’une se trouve obligée envers l'autre, est une pure conception de l'esprit qui n’a rien de tangible et qui existe en dehors de toute idée de fixité ou de déplacement. Que l’obligation porte sur un objet mobilier ou immobilier, le lien juridique est le même et ne change pas de nature, il reste par lui-même en dehors de toute classification basée sur la matérialité des choses (1). Et cependant il fallait bien qu'au point de vue de la pratique, à celui des successions par exemple, ou

1. Pothier. Communauté. Part. Ier, ch. IL, sect. 1, S9. — Laurière, Coutume de Paris art. LXXXIX. | |

à celui de la saisie, de tels biens fussent régis soit par la règle concernant les immeubles, soit par celles applicables aux meubles. Les créances du défunt appartiendront-elles à l'héritier des meubles, iront-elles à celui des immeubles? Une troisième solution n’était pas possible ; et c'est ainsi que forcément, dans les pays de coutume au moins (1), les droits incorporels devaient être amenés à rentrer dans la elassification générale des biens. Considérant alors le résultat pratique auquel le droit devait aboutir,on le rangea parmi les meubles ou les immeubles, suivant l’objet qu'il avait en vue. Par suite d’une idée familière aux législations primitives, le droit de créance apparut ainsi comme un droit exclusivement temporaire, n’ayant de valeur que par l'objet auquel il se rattache : c’est un lien par lequel on attire à soi la chose promise ; la loi pouvait donc, anticipant l'avenir, ne voir que le but véritable du créancier ; ce que celui-ci recherche et désire, c’est bien en effet la réalisation de son droit, c’est l’immeuble qui doit lui être livré, la somme qui lui est due ; le droit qu'il possède en attendant est quelque chose de fragile qu’il aspire à voir se consolider ; il n’en souhaite pas la permanence, il regarde au-delà ; et c'est ainsi que la loi le suivant dans ses vues plus lointaines ne vit dans le droit de créance qu’un immeuble futur ou un meuble à venir. Tel est le principe. Mais ne peut-ii pas arriver aussi que le droit de créance soit pour le créancier dès maintenant une situation qui ait été voulue par lui et dont il ne désire pas sortir? Celle-ci n’a-t-elle pas pu être envisagée pour les avantages qu’elle pouvait procurer par ellemême en dehors de toute réalisation future? Et s'il en est ainsi le droit de créance ne doit-il pas être considéré en lui-même et indépendamment de son objet? La réponse à cette question était facile en ancien droit. Il n'y avait qu'à voir si les avantages de cette situation se rapprochaient de celle qu’offraient les immeubles eux-mêmes. Était-ce un droit produisant un revenu fixe et assuré, non susceptible, en principe au moins, d'estimation rapide? [l n’y avait plus de raison pour ne pas lassimiler aux immeubles.

AA. — Il en fut toujours ainsi, et cela sans contestation, pour ce que l’ancien droit appelait les rentes foncières. La raison de cette assimilation est parfaitement indiquée par Beaumanoir (2) : « L’eritage si sont cozes qui ne poent estre meues et qui valent par ances as seigneurs à qui ils sont, si come teres gaignables, bois, prés, vignes, etc... rentes. » Et plus loin : « On ne doit tenir à eritage nul loge qui muire, car ce qui muert faut et eritage ne pot faillir. » « Dusque au jour que la rente est due c'est heri-

4. Cf. Argou. Introduction au drolt français, p. 99. 9. Beaumanoir. Ch. XXIII. Edit. Beugnot, t. I, p. 332.

tage » (1). Mais la rente foncière était un droit réel. elle était comme un démembrement de la propriété de l'immeuble, comme un droit retenu par l'ancien propriétaire. Aussi la dérogation faite à son sujet paraîtra-t-elle avoir une portée moins grande. Où elle apparaît dans toute son étendue, c’est lorsqu'on la voit appliquée aux rentes constituées elles-mêmes. A s’en téhir à la pure rigueur des principes, l'explication devenait ici plus difficile ; elle semble même avoir jeté Pothier dans l'embarras. & Pour assigner, dit-il, des rentes constituées à la classe des biens immeubles, on dit qu’une rente constituée ne doit pas être considérée comme la créance des arrérages qui en doivent courir jusqu’au rachat, mais comme un être moral et intellectuel, distingué de ces arrérages, qui sont plutôt les fruits que produit la rente qu'ils ne sont la rente elle-même, puisque le créancier les perçoil sans entamer ni diminuer l'intégrité de la rente. Cet être moral dans lequei on fait consister la rente constituée à paru, par le revenu annuel et perpétuel qu'il produit, ressembler aux biens immeubles et devoir pour cet effet être mis dans la classe des immeubles (2). » En un mot Pothier se trouvait en présence d’un droit suscepuble d'occuper dans le patrimoine une situation analogue à celle des immeubles et d’avoir pour les héritiers appartenant à la branche de celui qui l'avait constitué, un intérêt considérable, il n’y avait plus de raison pour ne pas lui appliquer les règles de la succession au propre et lés dispoüons privilégiées qui garantissaient la couservation de la propriété foncière. Cette assimilatiou était d'autant plus facile que depuis près de deux siècles la féodalité tendait à perdre de plus en plus son caractère politique, de sorte que la possession de la terre allait être envisagée plutôt sous le rapport de ses avantages économiques que sous celui des prérogatives sociales qui avaient pu s’y trouver attachées.

Enfin après les rentes constituées se plaçaient les rentes viagères. La nature de ces dernières fit l'objet de controverses assez longues et généralement on leur conserva leur caractère mobilier. Mais il semble que ceci ait été seulement la conséquence d’une fiction en soi fort contestable. Ce qui avait en effet déterminé Pothier à reconnaître à la rente constituée le caractère immobilier, c’est qu’en dehors des arrérages annuels, il avait imaginé comme etant le propre, l'essence même de la rente, une sorte d'être moral représentant l'élément fixe et permanent; tandis que cette conception lui faisait complètement défaut pour le cas de rentes viagères ; ici il n y a plus de capital subsistant en dehors des annuités, il n'y aura jamais rien à restituer ; ce n'est donc qu’un ensemble, une suite de créances annuelles qui