Pothier. Intr. gén. aux Cout.no

s’éteindront avec la personne même du créancier (1). Il est vrai que d’autres y voyaient également un être moral destiné à s'éteindre au terme incertain qui lui était assigné (2). Au fond des choses, et dans la pratique, ne pouvail-on pas dire que jamais la rente viagère ne pouvait constituer un propre, puisqu'elle s’éteignait par le fait même de l'ouverture de la succession ? On comprend dès lors que l'effet pratique le plus important de l’immobilisation faisant ici défaut, on n'ait pas cru devoir faire quelque effort nouveau de raisonnement pour justifier et introduire une dérogation dont lutilité ne s’imposait plus au même degré. Toutefois pour certaines coutumes, celte fiction de l'être moral avait semblé la condition nécessaire à l’attribution du caractère immobilier, si bien qu'après l’admission de la faculté de rachat elles crurent devoir à la logique de restituer aux rentes constituées leur caractère mobilier. La fixité du droit, qui seule pouvait permettre l’analogie avec les immeubles, n’existait plus au même degré et dès lors on ne pouvait songer à conserver à la branche de celui qui avait constitué la rente un droit loujours prêt à s'éteindre.

42. — Ii est une autre catégorie de droits incorporels qui dans le même ordre d'idées avait attiré l’attention des jurisconsultes anciens, ce sont les offices vénaux, tels que ceux de judicature et de finance. En soi ils forment un être immatériel (3), la charge en tant que fonction ne pouvait être une valeur susceptible de compter dans le patrimoine ; mais le droit qui était réservé au titulaire de présenter son successeur au choix de l'administration constituait un bien appréciable en argent, puisque le titulaire n’usait jamais de son droit qu’en faveur du plus offrant. Ce droit que l’on appelait alors la finance devait-il constituer un meuble ou un immeuble ? Il aboutissait en réalité au paiement d'une somme d’argent ; aussi fat-il invariablement classé au début parmi les objets mobiliers; ceriaines coutumes lui conservèrent toujours ce caractère. D’autres au contraire reconnurent qu'il y avait là une prérogative attachée moins à la personne qu’à la fonction et qui dépendait d'un ensemble d’éléments formant un tout fixe et durable. On pouvait dire de ce derniec qu'il avait une situation, qu’il produisait un rendement annuel, et pour renouveler une expression empruntée aux fiefs, qu’il était un immeuble en l'air. Cependant cette dernière qualité lui fut disputée avec acharnement et elle fut loin de triompher partout. Il fallut conquérir pied à pied chacun des avantages et l’immobilisation avant que cette dernière, dans les coutumes où elie fut admise, pût être reconnue dans toute

4. Pothier, Traité du contrat de rente, NIII. Petite édit. p. 951 et suiv.

2. Cf. arrêt du 31 juil. 1683, 3, Championnière et Rigaud. — Des droits d'enregistrement, t. IV, n° 3733,

la plénitude de ses conséquences (Gout. de Paris, art. 95 ; d'Orléans, art. 485) (1). On eut égard surtout à l'importance des ofhces, qui, suivant uv arrêt célèbre (celui de juil. 1683) formaient une partie considérable de la fortune des particuliers. L'idée qui se dégage de ces évolutions diverses c’est que l’attribution aux meubles incurporels du caractère immobilier exigeait le concours de trois conditions, que le droit eût une fixité réelle, qu'il produisit des revenus annuels et qu'il füt susceptible de former un des éléments précieux du patrimoine.

43, — Nous avons vu jusqu'alors cette assimilation dont nous suivons les phases successives dériver de la loi elle-même et produire à tous égards des effets absolus; elle est arrivée du reste à comprendre les droits les plus importants parmi les meubles incorporels, ceux qui, jusqu'au xvin° siècle, remplissaient dans les fortunes privées le rôle que jouent aujourd'hui nos valeurs mobilières entre les mains de capitalistes sérieux qui ne cherchent en elles qu’un mode de placement avantageux et don une occasion de jeu et de loterie. La loi ne pouvait faire plus ; elle ne pouvait étendre à d’autres meubles le caractère fictif qu’elle avait attribué aux renteset aux offices, sans courir le risque d’aller contre la nature mêmé des biens qu’elle eût voulu protéger, d’entraver Ja circulation nécessaire et de nuire à leur fonction économique. Mais ce que laloi ne devait pas faire, elle allait permettre aux simples particuliers de le faire eux-mêmes par stipulations et conventions privées; ceux-ci pourront même, lorsque l'assimilation leur sera permise, en graduer les effets et ne l’admettre que dans la mesure où elle leur paraîtra nécessaire. Enfin la loi elle-même pourra parfois suppléer à la stipulation expresse et elle déclarera, par voie interprétative de la volonté des parties, que dans certains cas des meubles même corporels devront être considérés comme immobilisés, au moins partiellement.

A4. — Ces conventions exprimées ou sous-entendues prennent en ancien droit le nom de stipulations de propres. Or la qualité de propre se réfère à trois situations. Il ÿ a les propres de communauté; ce sont les biens qui, sous ce régime matrimonial, restent la propriété distincte de chacun es époux et sont en dehors du patrimoine commun, Il y a les propres de succession ; ce sont les biens que l’on tenait d’un ascendant et qui, à défaut d'héritiers dans la ligne directe, devaient retourner à la branche d'où ils provenaient. Îl y à enfin les propres sur lesquels portait la réserve et dont on ne pouvait disposer paf testament que dans la mesure de moitié. Les immeubles par leur nature qui sont des propres réels ont ces trois qualités ;

4. Pothier de la communauté ne 91. Lecocdq ; Traité des différentes espèces de biens. tom. II, art. 9; p, 69. |

ces distinctions ne sont nécessaires qu'au regard des meubles dont on à fait des propres fictifs.

45. — Les plus anciennes supulations de ce genre, exprimées ou sousentendues, qui aient élé introduites par la coutume, paraissent justement avoir eu pour but de garantir le mineur, et au cas où il mourrait, les héritiers aux propres, contre l’administration du tuteur ; et de même la femme, ou ses héritiers aux propres contre l'administration du mari. « Deniers destinés pour achat ou procédant de vente d’héritage ou de rachats de rente et remployables sont réputés immeubles mêmement en faveur des femmes contre leurs maris et des mineurs contre leurs tuteurs (1). » Ce que l’article 94 de la Coutume de Paris exprime en disant que « au cas de rente constituée, appartenant à des mineurs, les deniers du rachat ou le remploi d’iceux en autres rentes ou héritages sont censés de même nature et qualité d'immeubles qu’étaient les rentes ainsi rachetées pour retourner aux parents de côté et ligne dont les dites rentes étaient procédées. » « Le motif, dit Bourjon, est d'empêcher que les changements que le tuteur peut faire dans les biens du pupille ne changent l'ordre de sa succession aux propres (2). » Mais à fortiori, si les deniers, de tous les meubles celui qui a le moins d’individualité, deviennent immeubles dans les circonstances que nous venons d'analyser, c’est-à-dire donnent aux héritiers aux propres un droit de prélèvement sur la succession (3), il est certain que cela serait également vrai de tout antre meuble incorporel, tel qu’une dette active acquise au remploi d'un propre. Pothier nous en donne un exemple au sujet d'une créance de somme d'argent due à un mineur pour le prix de sa part dans un héritage qu'il a licité avec ses cohéritiers. Dans tous ces cas d’ailleuts la fiction ne s’étendra pas audelà du but qui l’a fait inttoduire ; si donc le mineur se mafie, elle n'empéchera pas le meubles corporels ou non qui proviennent de la vente de ses biens immobiliers, de tomber dans le patrimoine de la communauté : le propre n'avait acquis cette qualité qu’au point de vue de la succession (4).

46. — Bien plus larges au contraire et bien plus énergiques sont les conventions destinées à former des propres de communauté. Par faveur pour le mariage, la loi permet d'étendre cette stipulation aux trois degrés que nous avons indiqués. « La stipulation de propres peut ne s'étendre qu'au conjoint; elle peut aussi déclarer le meuble propre pour la femme et les siens ; enfin même pour ses parents d’estoc et ligne (5). » Ainsi la volonté soit de la

4, Loisel Max. 219.

2, Bourjon, tit. VIII, sect. XI, dist, III, cf. Duplessis : Des droits incorporels, p. 165. 3. Pothier : Communauté n° 78.