Bourjon, Loc. cit. art. XXV et XX VII

d’intermédiaire, voilà tout; et encore celui-ci n'offrira-t-il pas toujours toutes les garanties d'affection que le gardien pouvait présenter. On le voit, c'est à propos du tuteur que se pose vraiment la question capitale de la matière. Il est important de rappeler au début quelques principes généraux. Celui qui domine toute la matière est qu'ici nous sommes bien en présence du véritable représentant du pupille, administrateur de ses biens et administrateur responsable. Mais ses pouvoirs sont pondérés et limités, ils ne sexercent que sous la surveillance de la famille et de la justice : il est le délégué des parents ; aussi le droit commun en matière d'actes de gestion exige-t-il la double intervention de l'assemblée de famille qui ordonne et du tuteur qui exécute. Nous n'aurons pas cette preuve à faire au sujet de l’aliénation des meubles incorporels en ancien droit, car sur cette question Îles sources et les auteurs nous dispensent de nous en tenir à de simples déductions; mais elle reviendra en droit moderne quand on prétendra modeler les pouvoirs actuels du tuteur sur ceux qui lui appartenaient en ancien droit. Nous verrons alors qu'à cette règle une double derogation a été apportée, l’une générale qui laisse pleine liberté au“tuteur pour une catégorie d'actes assez vaguement déterminée, l’autre spéciale et procédant par énumération strictement limitative.

La première correspond à la notion déjà entrevue de l'administration pour autrui. Administration du gardien, administration du tuteur, sont-ce deux termes synonymes ? Évidemment non, si l'on compare leurs buts respectifs ; l’une est admise dans l’intérêt de l’administrateur, l’autre dans celui du pupille propriétaire. Est-ce à dire que la première, envisagée avec défiance, dût être conçue dans an esprit de rigueur et de restriction, que la seconde au contraire, destinée à substituer au propriétaire incapable un mandataire investi de la plus large liberté d'action, dût comprendre les pouvoirs et les droits les plus étendus? La première partie de cette assertion se trouverait démentie par l'origine même de la garde et l'énergie avec laquelle nous l'avons vu s’appesantir sur le patrimoine du mineur; la seconde se heurterait également à la jurisprudence et à la pratique anciennes ; ce que l'on peut dire, c’est que celle-ci pourra être parfois plus étendue que la première puisqu'elle comporte, dans le cercle des actes d'administration, tous ceux qui sont nécessaires à l'intérêt du pupille, tandis que la seconde n’embrassait dans la même mesure que ceux exigés par les droits de l’usufruitier administrateur ; mais toutes deux trouvent une même limite, sinon nettement précisée dans les faits, du moins certaine en théorie, dans la notion de l'acte de propriété, de l'acte d’aliénation. C'est pour les actes les plus importants de cette catégorie nouvelle qu'a été apportée la seconde dérogation aux pouvoirs de l'assemblée de parents; en outre de l'autorisation donnée

par la famille, la Coutume vient exiger la confirmation et la sanction de la justice. Ces dernières formalités sont, nous l'avons dit, d'application étroite et rigoureuse, elles ont été principalement introduites en vue de l’aliénation des immeubles, Nous ne prétendons pas vouloir les étendre sans un texte précis à l’aliénation des meubles incorporels ; mais nous devons nous demander si un acte de cette nature était envisagé alors comme étant compris dans les pouvoirs d'administration du tuteur, ou s’il exigeait pour son accomplissement un avis de parents.

64. — Comme nous l’avons fait à propos du gardien, nous devons avant toute discussion, déterminer l'intérêt pratique de la question. Or à côté des formalités que nous venons d'indiquer, il existait en ancien droit, en faveur du pupille, une garantie générale planant comme une menace sur tous les actes du tuteur, c'était la restitution pour lésion. Le mineur pouvait toujours faire rescinder l'acte qui lui était préjudiciable à condition de prouver ce préjudice. Notre question revient donc à ceci : L’aliénation des meubles incorporels faite sans avis de parents est elle nulle par cela seul, de telle sorte que le mineur puisse en demander la nullité sans avoir aucune preuve à faire? Sera-t-il au contraire obligé de prouver la lésion pour se faire restituer contre une aliénation de cette nature? L'intérêt de la question est considérable. Supposons par exemple qu'il s'agisse d’un transport-cession, consenti par le tuteur à an prix inférieur à la valeur nominale de la créance ; il jugeait le débiteur insolvable. Le mineur parvient à sa majorité, l’exigibilité est encore éloignée et il prétend alors que la solvabilité du débiteur se trouve hors de soupçon. Par suite il conteste le prix de cession, se prétend lésé et demande à être restitué. Devra-t-il, pour réussir, discuter les chances qu'il a d’être payé? Il juge la créance bonne, le tuteur l'a jugée mauvaise, lequel doit avoir raison? Or rien de plus difiicile, de plus arbitraire, que cette appréciation d’une solvabilité future; partant rien de moins sûr que la preuve de la lésion en pareit cas; le succès de l’action en restitution est fort compromis. Si l’acte au contraire eût exigé des formalités précises, le mineur n'aurait eu qu'une preuve à faire, démontrer qu’elles n’ont pas été remplies; Ja preuve faite, l'acte tombe immédiatement ; le cessionnaire est évincé et le mineur redevient créancier. Tel est l'intérêt exact de notre question; il est évidemment plus restreint que celui qu’elle présente en droit moderne ; le mineur avait alors une ressource extrême, la restitution pour lésion ; aujourd'hui si l’acte est valable, il ne reste au pupille que la responsabilité souvent très précaire de son tuteur (1). Ainsi la seule question en ancien droit n’était pas de savoir si le pupille aurait une action pour