Demolombe. Minorité, tom. 1, n° 890 et sed

faire tomber Pacte, mais quelle sorte d'action lui serait réservée, l’action en rescisson avec ses particularités spéciales et ses difficultés, ou l’action en nullité ?

65. — Il est certain qu'à une époque très reculée où le peu d’importance des fortunes n'attirait pas l’attention minutieuse sur le détail et l'analyse des differents actes de gestion relatifs au patrimoine, le tuteur eut sur tous les meubles du pupille les pouvoirs de disposition les plus étendus. Plus tard quand la fortune mobilière prit quelque développement on fat amené à distinguer parmi les différents droits dont elle se compose et parmi les actes divers qui s'y rapportent. La première tentative de réforme opérée dans ce cas regarde les offices. On a vu après quelles difficultés les offices, ou plutôt certains d'entre eux, et non dans toutes les coutumes, avaient conquis la qualité d'immeubles ; or, même après ce premier triemph®, on refusait de leur accorder tous les bénéfices de leur qualité nouvelle; et entre autres on ne les assujetlissait pas aux formalités exigées pour la vente du fonds pupillaire (1). On avait surtout envisagé, j'imagine, l'inconvénient tout particulier en cette matière des restitutions, des annulations à long intervalle. Destituer un titulaire, peut-être longtemps après son entrée en fonctions, ce peut être apporter un grand trouble aux affaires. £a nomination est acceplée pour la plupart par le pouvoir supérieur; l'État est censé garantir la charge au titulaire, et il a dû par suite, prendre en considération les intérêts du mineur. Enfin ces ventes sont le plus souvent forcées. Ce qui arrive presque toujours quand celui qui les occupait ne laisse qu’un fils très Jeune ou ne laisse que des filles. Toutes ces considérations pouvaient faire hésiter quelque peu la jurisprudence. Mais peu à peu la logique finit par reprendre ses droits. Déjà Ferrières (2) nous dit qu’un arrêt avait été rendu dans le sens de l’assimilation complète des offices à l'immeuble pupillaire (3). Il est vrai qu’il s’en étonne comme d’une nouveauté et d’une exception. Et il cite d’autres arrêts fort nombreux qui lui sont contraires. Or, dans cette énumération, sans qu'il y prenne garde, se trouve déjà la trace d'un premier pas fait dans la voie où, d’un seul bond et plus franchement, s'était engagé l’arrêt incriminé. En effet, nous voyons deux décisions où la vente d'un office fut déclarée valable sans homologation du juge, mais où l’on a grand sein de relater qu'elle avait eu lieu sur l'avis des parents (4). La première formalité est donc ainsi passée en pratique; et

1. Lapeyrière : Décisions sommaires du Palais Ve Office n° 25. Loyseau : Des Offices Liv. 3. Ch. 10 n° 56.

2, Ferrière-: Des tutelles, Part. IV, Sect. VIII.

3. Dupérier : tom. 2, p. 458, édit, de 1721. ; 4. Arrêt de Paris : Bardet, tome I,liv. 2, ch. 12; de Toulouse : Albert p. 109 et 110, édit.

de 1686.

Ferrières, en somme, ne discute plus que sur la nécessité de la seconde, l'homolgation de justice. Or, Denizard est formel sur ce point : le dernier pas avait été franchi (1) ; l'obligation de recourir aux formalités judiciaires n’est plus discutée quand il a'agit d'immeubles fictifs. Denizard cite un arrêt du 6 septembre 1762; mais il ajoute : « Il serait cependant dangereux d'exiger rigoureusement qu'un tuteur suivit ces régles quand il s’agit d'un office de procureur, notaire, ou toute autre charge dans laquelle il ÿ à une pratique attachée. La pratique dépérirait pendant le cours de la procédure ; et en différer et retarder la vente, serait faire tort au mineur. L’usage est donc, à Paris, d'autoriser les tuteurs par un avis de parents homologué à vendre volontairement ces sortes d’offices (2). » Ainsi donc l'exception porte sur les formalités de publicité et procédure exigées pour les ventes immobilières en général ; elles deviendraient gênantes pour une cession de cette espèce ; il faut que l’on puisse traiter à l'amiable. Mais quaat aux autorisations nécessaires elles sont indiscutées, avis de parents et homologation. La même doctrine est reproduite par Cauvet (3) dans ses observations sur l'arrêt de réglement du parlement de Rouen du 7 mai 1673, relauf aux tutelles. Elle est, désormais accepté par lous les auteurs (4).

66. — Des offices si nous passons aux autres meubles incorporels, nous allons voir la même révolution progressive se reproduire. Ceux-ci d’abord mêlés et confondus dans le patrimoine mobilier du pupille, complètement laissés à la discrétion du tuteur, vont peu à peu se degager de cette masse uniforme et recevoir les garanties et protection dues à leur importance toujours croissante. Le texte législatif fondamental, traitant des meubles pupillaires en général, est l’article 402 de la coutume d'Orléans ; quelque chose à peu près comme notre article 452 du Code civil. L’un et l’autre ont été chacun, dans le groupe législauf auquel il appartenait, la seule base de décision de laquelle il à fallu tirer toutes les applications spéciales. Mais tandis que le premier, explicite dans sa rédaction, clair dans son esprit, élastique dans sa facilite d'extension, a permis aux jurisconsultes anciens de faire face à tous les besoins nouveaux ; l’autre, comme nous le verrons, confus dans sa généralité, embarrassant dans son apparence absolue, et cependant rigoureusement * limité à une hypothèse spéciale, a tenu pendant longtemps la doctrine enserrée dans son texte, et la jurisprudence n’a pu y échapper que pour tomber dans l'arbitraire et faire courir à la fortune mobilière du pupille les plus

4. Denizard : Vo Mineurs n° 55 et suiv. Vo Offices n° 43. 9, Denizard. Vo Mineurs, n° 56.