Cauvet, sur l’art. LIIL, p. 246 et

4, Cf. Poullin du Parc L. 1, Ch, XIII, sect. VI.

grands dangers. Ce sont donc en quelque sorte deux marches en sens opposé, quoique parties du même point.

Le texte de l’article A02 est ainsi conçu : « Tuteurs et curateurs des mineurs seront tenus sitôt qu'ils auront fait l'inventaire des biens appartenant à leurs pupilles de faire vendre d’autorité de justice les meubles périssables et employer en rentes ou héritages les deniers qui en proviendront avec ceux qu'ils auraient trouvés comptants, à peine de payer en leur propre nom le profit des dits deniers. » Cet article minutieusement interprêté et analysé dans les arrêtés de M. de Lamoignon a suffi pour faire face à toutes les difficultés relauves à la fortune mobilière du mineur. Il traite de deux questions : La vente des meubles et l'emploi des deniers en provenant. Comme il laisse en dehors, ainsi que son texte l'indique, ce qui est relatif aux meubles incorporels, nous devrons ajouter un troisième paragraphe à cette division naturelle, lequel aura trait aux pouvoirs du tuteur relativement aux meubles incorporels en général et aux valeurs mobilières en particulier.

67. — Vente des meubles corporels. — Parmi les meubles corporels, les uns servent à l'usage de la personne, à la décoration intérieure de son habitation, à ses besoins journaliers. Ils sont improductifs et dépérissent avec le temps. Leur conservation suppose le plus souvent un train de maison et parfois de nombreux besoins à satisfaire. Parmi ces meubles il en est cependant, que leur prix soit conventionnel, soit réel, classe dans une catégorie spéciale et qui conservent une valeur à peu près fixe. D’autres enfin servent à l'industrie, à l'exploitation d'un commerce où à l'agriculture. Les premiers représentent pendant la minorité du pupille un capital stérilisé, ou plutôt une valeur qui décroit. La jeunesse du mineur l'empêchera le plus souvent d'en retirer l’utilité et les avantages qu’ils sont destinés à procurer, et à sa majorité ces meubles auront perdu leur prix, peut-être même exigeront qu’il les renouvelle ; il est donc de bonne administration de les vendre au début de toute tutelle afin de transformer cette valeur inutile en deniers susceptibles d’être placés ou employés en acquisitions d'immeubles et de fructifier ainsi sous cette forme ou sous une autre. C'est à cette première catégorie seule que l'article {102 fait allusion ; il en impose la vente au tuteur ; elle sera faite aux enchères afin d’écarter toute collusion déloyale entre le tuteur et un acquéreur traitant à amiable, afin surtout d’assurer le plus haut prix possible. Elle sera faite enfin sous la surveillance de la justice (1). Si parmi ces meubles, il en est que le tuteur juge à propos de conserver, il ne pourra le faire que sur l'avis de quatre parents (2). Cette

4. Ferrière, Trait. des tut. part. IV, sect. IT. $ 193 et suiv. 2, Meslé, Minorités part; I, ch. VIII S 8 et suiv.

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obligation de vendre est regardée à ce point nécessaire que dans le cas même où le père l'aurait défendue par testament, le tuteur pourrait encore y procéder sur ordonnance du juge et avis de parents (1). Si le tuteur s’est soustrait à cette vente obligatoire ou s’il l’a accomplie sans les formalités imposées, 1l devra au mineur, à la cessation de la tutelle, le prix porté à l'inventaire, augmenté de ce que nos anciens auteurs appellent la crc ou parisis, c'est-à-dire d’un quart du prix porté à l'inventaire. Un édit de 1656 ayant voulu rendre les experts estimateurs garants de leur prisée, ceux-ci prirent le parti d'abaisser le prix d’estimation au-dessous de la valeur réelle ; et c’est afin de combler cette différence que l’on faisait subir cette augmentation aux évaluations de meubles portés à l'inventaire (2). Cette crue n’avait pas lieu pour les meubles ayant une valeur à peu près fixe et certaine pour tous. Et entre autres les créances résultant de billets et obligations n’y étaient pas sujettes (arrêt du 10 mars 1704. Coutume de Troyes); et Boucher d’Argis (3) nous fait observer que les actions de la Compagnie des Indes, quoique réputées meubles, en sont exemptes également, parce qu’elles ont Jour par jour une valeur certaine suivant le cours des placements. Si donc le tuteur avait procédé à la vente de titres de cette nature sans les formalités dont nous espérons prouver la nécessité, il suffisait de rapporter un certificat constatant le cours de ces effets au jour de l’inventaire.

68. — Mais cette obligation de vente ne s'étendait pas aux deux autres catégories de meubles corporels que nous avons indiquées. Les uns appelés meubles précieux ont une valeur réelle et impérissable ; ils sont done exceptés par les termes mêmes de l’article 102. Les autres sont des accessoires de limmeuble et doivent être conservés pour l'exploitation. Dès lors que l’on s'attache à une idée de supériorité hiérarchique dans le classement des meubles eux-mêmes, l’ancien droit, fidèle à l'idée dominante que nous avons reconnue comme étant la seule base pratique de la classification des biens, appliquera ici encore son système de classement artificiel et arbitraire. Si pour une raison sociale, une raison de famille ou d'intérêt pécumiaire, le bien quel qu'il soit rentre dans la catégorie de ceux qui représentent une richesse patrimoniale, que l’on aime à se transmettre de génération en génération, dont la possession, en dehors de toute valeur en argent, concourt à ae un certain lustre à celui qui la détient, un bien de cette nature prendra sans plus de difficulté le nom et le rang de la classe privilégiée par excellence ; c’est un bien précieux,

1. Ferrière. Tutelles, part. IV, sect, II 8 193 et suiv. 2. Merlin, vo crue VII, V.

3, Boucher d’Argis, Zrallé de la crue, chap, V, XLIL.

donc c'est un immeuble. C’est ainsi qu'il arriva pour les meubles précieux du pupille; en vertu d'ailleurs d’une tradition ancienne transmise par le droit Romain de la dernière époque (L) et qui ne pouvait être que la bienvenue dans le droit de nos coutumes, ces meubles furent assimilés aux immeubles. Non-seulement la vente n’en fut pas obligatoire, mais il fallut pour y procéder les mêmes causes urgentes et les mêmes formalités d'autorisation et de procédure que pour les ventes immeubles (2). Enfin il ne fit jamais doute pour aucun jurisconsulte que le texte de l'ordonnance ne laissât complètement en dehors de ses prescriptions les meubles incorporels, créances ou actions mobilières. Ces titres ne périssent pas avee le temps ; plus au contraire ils approchent de leur réalisation, plus ils gagnent de valeur, abstraction faite de la question de solvabilité du débiteur. D'ailleurs de pareilles cessions se font généralement mal : elles laissent soupçonner quelques craintes pour l'échéance et par suite l'acheteur tenant compte de ces mauvaises chances n'accepte le marché qu’à bas prix. Il faut donc étre sùr de la situation réelle de son débiteur pour se risquer à ce sacrifice net; en tout cas c'est une opération qui ne peut être conclue que suivant les circonstances et ne s'impose jamais. Nul doute que l'ordonnance l'ait exemptée de ses prescriptions (3).

69. — Emploi des deniers. — Le but de la vente des meubles périssables était de transformer en valeur active un capital improductif ; de là l’obligation pour le tuteur de placer les deniers qu’il avait retirés de la vente ; il en était de même pour ceux qu’il trouvait dans la succession recueillie par le mineur ou qui lui venaient de toute autre source. Trouver un placement solide et avantageux, tel est l'idéal de tont capitaliste, l’ordonnance, afin de le réaliser, impose au tuteur de faire emploi des deniers en rentes où héritages ; l'immeuble foncier est le placement par excellence : mais la rente a pour elle l'avantage de procurer un revenu fixe et d’épargner tout soin, souvent fort embarrassant, de culture ou d'admuistration. Il ne pouvait être ques. tion du prêt à intérêt, puisqu'il était défendu. Cependant on comprit bientôt l'inconvénient de cette unique alternative ; les achats de terres ne sont pas toujours possibles ; 1ls supposent le plus souvent que l'on peut disposer d’un assez fort capital. La constitution de rente s'adresse, il est vrai, aux plus modestes épargnes, mais elle consomme l’aliénation absolue du capital, au moins autant qu’il s’agit du créditrentier. Ce pouvait être une gêne fort grande pour le mineur. Il est bon de tirer revenu de ses deniers pendant