Senatus Consulte de Septime Sévère

2. Ferrière, Part. IV Sed. VIIL. in fin. Meslé. Part. IV. Sect. VIII $ 25. Pour les navires,

voir Cauvet, art. LIII.

3. Arrêtés de Lamoïignon, art. 79. Meslé. Part. [, Ch. 8,5 11, Bourjon tit, VI, Dist. I,

art, LXXXV.

qu'il est jeune, mais à sa majorité il peut lui être indispensable de les trouver disponibles pour son établissement ; l'exposer à n'avoir plus alors le maniement de ses fonds, c'est lui préparer peut-être des difficultés extrêmes. On le sentit si bien que l'on essaya de faire pour les mineurs une exception aux règles qui prohibaient la stipulation des intérêts : on imagina une CONStitution de rente spéciale, dans laquelle le capital au lieu d'être aliéné pour toujours serait remboursable à la majorité du créancier (1). Cette fois la tiction qui avait servi à tromper les canonistes n'était plus suffisante à dissimuler l'usure, du moins ce qu'on appelait de ce nom à cette époque. Les jurisconsultes se partagèrent. Lamoignon s'élève avec vigueur contre cette invention et il défend de mettre les deniers pupillaires en banque, pien prêt par obligation (2). Au contraire, en Normandie l'arrêt du parlement de Rouen cité plus haut permit cette combinaison (3). Ainsi le seul obstacle aux placements sur obligation n’est pas l'infériorité supposée du simple droit de créance, c'est uniquement la prohibition du prêt à intérêt. Si donc l'on peut trouver un placement de ce genre légalement autorisé qui produise des revenus et permette le remboursement à une échéance voisine de la majorité, les deux avantages se trouveront conciliés et il n'y aura plus de raisons pour ne pas assimiler cet emploi à l'achat des rentes ou fonds de terre. Cet idéal, Meslé y fait déjà allusion ; il est vrai qu'il entendait se référer à l'Édit de Rouen portant que l'emploi pourrait être fait en lout autre placement autorisé par les ordonnances. Mais rien ne put empêcher de mettre les deniers pupillaires dans une société de marchands. La commandite d'abord, puis plus tard l’action, tels furent les placements qui finirent par prendre droit de cité à côté de ceux recommandés par l'ordonnance. La loi elle-même favorisa les emplois de cette nature. Cest ainsi que nous avons vu en 1720 les capitalistes, et parmi eux se trouvaient de nombreux mineurs, qui avaient des Rentes sur l'Hôtel-de-Ville, invités à recevoir en échange des actions de la compagnie des [ndes et celles-ci devenir immeubles par le dépôt en Banque. Puis plus tard lors de la débâcle, on offrit au tuteur l'emploi sur les aides et gabeïles, pour les remboursements faits en papiers pendant l'année 1720 (4).

70. — Par suite de ces progrès constants et de cette interprétation intelligente, mais de plus en plus large, de l’article 109, les formes légitimes d'emploi s'étaient mulupliées ; le tuteur avait donc à faire désormais un choix difficile, d'autant plus grave qu’il pouvait dépendre davantage du crédit