Renusson. Trait. des propres Ch. 4 sect

tuteur enfin serait personnellement responsable de toute négligence qui eût compromis le remboursement à l'échéance d’une dette active du mineur. At-il laissé s’accomplir une prescription en cours? A-t-il négligé de faire une opposition nécessaire ? Il devra compte au pupille de la perte qui en a été la conséquence, Tout cela rentre dans son rôle de gérant du patrimoine. Il doit administrer chacun des biens suivant sa nature spéciale, et le propre d'une créance c'est de fournir l’objet dû à l'échéance. Mais devons-nous aller plus loin et reconnaître qu'il pouvait même sans avis de parents céder la créance, en un mot aliéner les droits incorporels mobiliers du pupille ?

72. — Dans le droit antérieur au xvir° siècle, Je crois que l’affirmative ne faisait aucun doute. IL n'est pas alors de plus mauvais placement qu’une créance mobilière ; ne produisant pas d’intérêt elle expose sans compensation aucune le mineur aux risques d’insolvabilité du débiteur : nous savons qu'un tel emploi était absolument interdit au tuteur : et si la vente de ces créances ne lui était pas strictement imposée c’est surtout en vue des conditions désavantageuses, où elle se serait présentée, Du moins est-elle laissée à sa discrétion.

Si le tuteur a des doutes sur le crédit du débiteur et qu'il rencontre un cessionnaire assez hardi pour lui payer un prix suffisant ce droit déjà fort compromis, il n'y a pas d’hésitation possible. La créance n’est d’ailleurs pas considérée comme un fond dans le patrimoine du mineur, c’est au contraire un droit précaire destiné à s’éteindre vite: c’est une situation passagère et comme elle ne rapporte rien, ce n'est Jamais un placement définitif : s'en défaire à prix d'argent pour le remplacer par des rentes, ce n’est pas un acte de disposition, c’est encore un acte d'administration que le tuteur a qualité pour opérer seul; peut-être même en fut:il toujours ainsi des simples créances, puisqu'elles ne devinrent jamais productives d'intérêts, Mais cela fut-il applicable aux fonds placés dans les commandiles, aux actious dans les compagnies ? Je n'hésite pas à répondre non.

713. — Ily à entre ces créances d’un nouveau genre el les prêts ordinaires tels qu’ils étaient permis en ancien droit, une différence capitale, c'est qu'elles sont susceptibles de former un placement sérieux et définitif. Elles constituent un fond dans le patrimoine : elles ont même ce double avantage sur la rente, qu’elles produisent un revenu dont l'augmentation peut être indéfinie et qu’elles peuvent se prêter toujours à une réalisation facile et immédiate. Or le principe, nous l'avons vu, c’est que toutes les fois que l'opération à réaliser ‘concerne un placement définitif fait où à faire pour le compte du mineur, 6n touche au fond même de son patrimoine et l'acte excède la simple administration. Pour déterminer l’emploi, le tuteur doit prendre un avis de parents ; comment supposer qu'une fois le placement

fait, d'après les indications qui lui ont été données, il puisse être permis au tuteur agissant seul de modifier après coup les dispositions qui lui ont été imposées ? Ne serait-ce pas, par la plus étrange contradiction, permettre d'échapper par un simple détour aux prescriptions mêmes destinées à garantir l'emploi des capitaux ? D'ailleurs le raisonnement n’est pas seul à nous conduire à cette solution. L’arrêt du Conseil de 1720 qui permettait le dépôt en banque des actions et billets de la Compagnie des Indes avait précisément pour but de donner à ces titres les mêmes conditions de stabilité et de sécurité qu'aux anciennes rentes. Les actions ainsi déposées prenaient le caractère d'immeubles, et le tuteur ne pouvait plus aliéner que suivant les formalités nécessaires en pareilles matières. C’est d’ailleurs ce que nous dit expressément Poullain-Dupare sur l’Édit des tutelles en Bretagne (1). Après avoir constaté que ces titres étaient exempts de la crue, il ajoute : « D’ailleurs ces actions ont un revenu fixe et elles ne doivent point être vendues sans un avis exprès de parents. Elles ne doivent même en ce cas être vendues qu'à Paris sur la place afin qu'on puisse en retirer le prix le plus avantageux. » Cette règle à coup sûr était générale (2), et non seuloment applicable aux titres immobilisés dont nous parlions plus haut ; mais elle suppose alors qu'il s’agit d'actions inscrites au nom du mineur et non de billets au porieur. La marche progressive et admirablement conforme au développement économique de la société ancienne avait donc abouti à entourer les valeurs mobilières des mêmes garanties que les autres fonds du mineur. Poullain-Dupare nous en donnait une raison analogue à celle que Pothier avait mise en avant pour justifier l’immobilisation des rentes. Elles produisent un revenu annuel ; @’est un capital aliéné. On peut donc en dehors de l’annuité périodique, ou du dividende distribué, concevoir un être de raison qui en soit la substance et représente relativement aux fruits qu'elles produisent, ce qu'est le fonds de terre pour les récoltes de chaque année.

Tel était en ancien droit à la veille de la Révolution le régime auquel était soumis ce qui correspondait alors aux droits que nous avons nommés depuis les valeurs mobilières. Les plus importants d’entre eux, comme les rentes, avaient été classés parmi les immeubles ; et les plus récents, tels que les actions commerciales, étaient devenues suscepubles des plus minutieuses garanties ; enfin l'emploi lui-même était soumis au Système de Pautorisation préalable. On peut dire qu'il y à un siècle les mesures que nos législateurs viennent de prendre pour la protection de la fortune mobilière des mineurs

4. Pouliain-Duparc, Prine. du Dr. franç., L. 1, Ch. XII, Se:t. VI, art. 78. 2, Cf. Bourjon, loc. cit. : L. XXXV. Arrêté du Parlement du 23 février 1626. Bardet,

tom. 1er, Liv. 2 ch. 72.

existaient déjà : Notre nouvelle loi de 1880 eût été inutile alors. Ces progrès avaient été réalisés dans une société aristocratique qui à son déclin encore, gardait pour la terre, ce qui jadis avait été le fief, une préférence indiscutable : c'est à peine si les valeurs mobilières venaient de faire leur apparition et déjà toutes les mesures qu’elles réclament en vue de leur développement et de leur conservation avaient été ébauchées. Et nous, en plein développement industriel et commercial, sous une législation où les rentes sont devenues meubles, à une époque où les fortunes les plus considérables souvent ne contiennent pas un seul droit immobilier, nous avons vécu plus d’un demi siècle sur un texte vague et insuffisant (1), que chacun torturait à sa guise ; nous n'avons abouti enfin qu’à livrer la fortune des mineurs aux caprices et à l'arbitraire de leurs tuteurs et n’avons trouvé d'autre remède à cet état de choses que de revenir, avec moins de simplicité et quelques complications de plus, au point où se trouvait la jurisprudence ancienne à son dernier état.

Nous aurions pu suivre cette étude de l’administration pour autrui dans les autres hypothèses où elle se rencontre, mais nous aurions vu partout les mêmes tendances et les mêmes progrès en germe. Il nous à semblé que cet aperçu relatif aux pouvoirs de tuteur suffisait amplement pour indiquer quel était en cette matière le dernier état de la législation au moment où l’on allait procéder à la rédaction du Code civil, et pour faire comprendre aussi avec quels soins minutieux le droit ancien savait se plier à toutes les exigences nouvelles. Nous avions eu l'intention de montrer que cet esprit vigilant et attentif de la jurisprudence coutumière n'avait pas ignoré les besoins d'un état économique dont l’évolution commençait à peine, et que, malgré l’apparence rigoureuse d'une classification n’ayant plus qu'une valeur théorique, il avait nettement fait une situation à part aux valeurs mobilières, situation mixte qui ne pouvait pas entraver leur circulation rapide et répondait suffisamment aux intérêts légitimes des titulaires. C'est cette double preuve que nous avons tentée ; nous la croyons suffisante.

SECTION II Régime des valeurs mobilières d’après le Code civil.

795. — Au momentoù vont s'ouvrir les discussions relatives aux diverstitres . du Code civil, les valeurs mobilières n'avaient pas entièrement disparu, et, lors même que n’existerait pas l’article 529 qui les nomme et les classe, il serait