Cod. civ. art

inexact de prétendre qu’elles aient pu passer inaperçues. Elles venaient sans doute de subir une double crise, l'une qui ne semblait être due qu'à ellesmêmes et l’autre aux circonstances troublées que la France venait de traverser ; et cependant du sein de ces désastres étaient sortis les germes d’une prospérité future et nécessairement pressentie. La tentative de Law, pour avoir som” bré, n'en avait pas moins démontré la puissance féconde de l'industrie et la force de ce levier puissant pour soulever l'opinion publique, entrainer la confiance, trop souvent peut-être favoriser l'illusion, mais du moins créer le crédit. De son côté la Révolution avait beau resserrer le commerce dans les bornes étroites de nos frontières mutilées ou menacées, et taxer l'exportation de connivence avec l'étranger; Mirabeau pouvait du haut de la tribune attaquer la caisse d'Escompte, une des dernières créations du ministère de Turgot; il pouvait l'accuser de renouveler, par lappât de ses dividendes, le jeu effréné des temps de la Régence et de faire pièce au crédit de l'Etat déconsidéré, à demi ruiné; plus tard la Convention, non contente de constater le discrédit du commerce, pouvait encore être tentée d'en consacrer législativement la déchéance en portant des lois contre les socielés et les commandites ; rien de tout cela ne pouvait empêcher que le travail, affranchi par la Révolution elle-même qui avait aboli les Jurandes et les Maîtrises (1), ne fut prêt à prendre un essor nouveau, aux premiers indices de tranquillité renaissante, et que le commerce ne püt offrir un refuge ardemment souhaité par cette génération qui avait connu de la liberté tous les abus et tous les enthousiasmes ; et qui peut-être, se sentant incapable de faire une institution durable de ce qui n'avait été pour elle qu'un jeu dangereux et un prétéxte à déclamations théâtrales, était prête à abandonner son rôle d'apôtre du genre humain, pour ne plus chercher, dans je terre à terre des intérêts matériels, qu'à satisfaire un besoin immense de repos intellectuel et de détension politique, voisin de la lassitude, et capable de toutes les abdications. Cette tendance s’était fait jour au plus fort de la tourmente révolutionnaire, elle se manifestait à chaque période d’accalmie (2) ; les établissements financiers n'avaient pas succombé sous les foudres de Mirabeau ; la Caisse d'Escompte avait dominé la crise: elle était destinée à devenir la Banque de France ; enfin dès les premières années du Consulat, de nombreuses sociétés anonymes se foniaient. Leur importance n'échappait à personne (8), et les rédacteurs du Code civil, moins que tous autres, ne pouvaient ignorer cet état de choses. Treilhard,

4. Décret des 15-28 mars 1790, des 9-47 mars 4791, des 44-17 juin 1791.

9. Cf. Rivière, Du régime de la propriété mobilière (1854). Prolégomènes, p. 33 et suiv.

3. Cf. Observations du tribunal de commerce de Marseille sur le projet du Code de commerce:

dans son rapport sur le titre de la distinction des biens, ÿ fait une allusion évidente ; Régnault d’Angély l’accentue encore dans l'exposé des motifs du ütre des sociétés au Code de commerce ; tous les hommes qui ont la pratique des affaires et le sentiment de l’état économique pouvaient déjà, au moins dans une mesure restreinte, prévoir l'avenir réservé à la fortune mobilière (1).

76. — 11 semble donc que dès l’époque de la rédaction du Code la maxime : «mobilium vilis possessio » ne dut plus avoir qu’un sens bien restreint, et une portée bien amoindrie. Et cependant c'est sur elle seule que l’on s'appuie pour rendre compte des nombreuses différences établies par le Code civil entre les meubles et les immeubles. Cette explication est-elle juste ? En raison, nous savons déjà qu'elle ne pourrait être admise que sous réserve d’une distinction très nette entre les meubles périssables au sens de l’article 102 de l'ordonnance d'Orléans, et les droits incorporels mobiliers. En fait, il y a d'autant plus de raison pour justifier cette restriction que le droit intermédiaire ayant admis la légitimité du prêt à intérêt, les placements en argent allaient acquérir une importance croissante. Notre régime hypothécaire avait élé consolidé et le prêt à intérêt allait devenir le placement le plus recherché et le plus universellement pratiqué. Pendant de longues années, les petits capitalistes, les propriétaires de nos campagnes, n'auront d'autre ambition financière que de trouver pour recevoir leurs modestes épargnes un em- Prunteur pouvant offrir une première hypothèque : revenu. fixe et capital assuré, n'est-ce pas le placement le meilleur et le plus à la portée de tous? Les rédacteurs du Code ne pouvaient l'ignorer. Le gouvernement songeait d’ailleurs à reconstituer le crédit publicet il ne pouvait prétendre confondre dans la même indifférence l’objet futile que la mode crée et délaisse, qu’un caprice, un hasard, un choc peut détruire, et le droit impérissable des créanciers de l'Etat. Enfin la classification ancienne allait être entièrement bouleversée, en vue d'une simplicité singulièrement confuse, et tout au préjudice de la fortune mobilière. Nous savons qu'en ancien droit tous les biens les plus importants qui par leur nature eussent été compris dans la catégorie des meubles, étaient devenus immeubles fictifs. Désormais ces assimilations, que l'on prétendait contre nature, vont disparaître ; les rentes, les offices, quand la loi de 1816 leur aura donné leur organisation définitive, les droits de propriété littéraire et artistique, (out cela va devenir meuble indistinctement, impitoyablement. sé |

77. — Nous ne voyons à cette égalité de situation faite à tous ces meu-

1. Cf. Delpierre. Séance du corps législatif du 14 Septembre 1807.

bles si divers qu'une explication possible, la logique inflexible à laquelle ont cru devoir céder les théoriciens de l'époque, et cette tendance un peu prétentieuse à la simplicité qu’ils avaient trouvé dans le bagage philosophique de la Révolution. Il suit de lire les travaux préparatoires du titre de la distinction des biens pour en rester persuadé. On veut conserver la distinction de l’ancien droit. Mais alors on lui donne pour base des différences réelles, tirées de la nature des choses, dégagée de toute idée conventionpelle. Plus de fictions, plus de détours inutiles ; les immeubles fictifs doivent disparaître, les propres de succession n’ont plus de raison d’être sous le nouveau régime de la dévolution des biens. Tous les orateurs insistent avec une certaine fierté sur ce progrès de simplification et volontiers ils diraient en se rappelant le vers de Boileau :

« J’appelle un meuble, un meuble, ete, etc, ete. »

Ces idées théoriques se trouvaient en outre merveilleusement correspondre avec les nouveaux principes d'égalité ; après avoir aboli la hiérarchie entre les personnes, il paraissait juste de soumettre les biens au même niveau démocratique. Egalité fictive, car c'était une égalité de mots: la seule vraie, nous l'avons vue régner en droit romain ; elle n’a d'autre base que la nature exacte des biens sans attacher plus d'importance qu’il ne convient à cette circonstance que tel d'entre eux peut être déplacé, que tel autre ne saurait l'être. Égalité impossible, puisqu'elle conduit à la prédominance absolue d'une classe privilégiée, sans admettre que ses faveurs puissent se déverser sur tel autre droit de nature différente mais d'importance égale. Il faut observer en outre que l'on attachait moins de prix à la conservation des biens dans les familles ; et peut-être ne sera-t-il pas hors de propos de prétendre que la propriété immobilière même au point de vue politique n’avait pas perdu tout prestige. Si on Jui avait enlevé son blason du temps passé, peut-étre lui destinait-on des titres de noblesse d’un autre genre. La Révolution en effet avait fait passer en bien des mains les anciennes propriétés foncières, le nouveau régime sucesssoral allait en favoriser la division à l'infini et l'on pouvait espérer que chaque famille, chaque foyer pourrait prétendre à quelque parcelle du sol du pays. Cette ambition est d’ailleurs, chacun le sait, le but suprême du plus humble de nos agriculteurs français. La terre en entrant dans les plus modestes patrimoines redevenait encore le bien précieux par excellence, le plus digne de la prédilection du législateur. Toutes ces raisons, jointes à la rareté des valeurs mobilières alors existantes, au peu d'importance qu'elles occupaient dans les fortunes, peuvent suffire à expliquer que la propriété immobilière ait à peu près seule attiré l’atteation des rédacteurs du Code civil. Le régime des meubles se trouve presque partout déterminé dans le Code par voie d'exclusion.

78. — Cependant si l'on combine cette façon de procéder avec les deux ordres de considération dont nous venons de présenter le développement au sujet des deux classes de biens reconnues par le Code, il semble que l'on doive arriver à une règle d'interprétation fort juridique. Tant qu’il s'agit d'immeubles, l'opinion du législateur est très arrêtée; il n’éprouve dans les dispositions qu’il doit prendre à leur égard, aucune hésitation ; de plus, toute distinction ayant été supprimée duns la catégorie des biens immobiliers, il peut statuer par mesures générales et absolues. Au contraire lorsqu'il s'agit de biens meubles, il se trouve, grâce à la simplicité de la classification nouvelle, en présence d'une diversité extrême, d’une confusion de genre et d’espèces singulièrement embarrassante. Comment dès lors procéder par disposition générale, et prendre des mesures d’ensemble qui puissent conveair à des droits d: nature si différente ? C'est pour chacune de ces catégories distinctes qu'il faudrait en quelque sorte créer des exceptions, des restrictions, des subdivisions. Parmi ces meubles, les uns n'ont d'utilité que par la consommation qu’on en fait, ils sont destinés à disparaître promptement; les autres, dont lexistence peut paraître désirable, n’en dépérissent pas moins par le simple usage ; il en est au contraire de précieux, sur lequel le temps ne peut rien, mais qui sont au même degré susceptibles de disparition facile ; enfin, d’après le Code, se rencontrent dans cette même catégorie tous les genres si divers ce droits incorporels, tous plus ou moins fixes, individualisés, source de revenus considérables, éléments précieux du patrimoine. Comment établir des règles applicables à tous? Comment descendre dans les détails d'application relatifs à chacun de ces genres divers ?

Les deux procédés paraissaient également difficiles. Le Code paraît s'en être tiré par un échappatoire qu'expliquent suffisamment les précédents historiques. La preuve incontestable qu'il n'a pas entendu procéder par dispositions générales, c'est que nulle part, ou à peu près, il ne règle d’une façon distincte le régime des meubles. De parti pris, il évite d’edicter pour eux une mesure qui puisse paraître, par suite de la généralité de ses termes, s’appliquer à tous les effets mobiliers sans distinction. Et si par exception, il parle de meubles, c'est dans les cas seulement où l'ensemble des circonstances fait disparaître loute incertitude et suffit à préciser la nature exacte des biens auxquels la disposition s'applique ; d'ordinaire il procède ainsi dans les cas où pratiquement il re peut être question que de meubles corporels. En dehors de ces hypothèses, il craint de se prononcer, et garde au sujet des meubles un silence voulu. IT est donc impossible que le legislateur d'alors ne se soit souvenu des exemples récents de la jurispradence ancienne. Dans le dernier état du droit, la tendance marquée était, nous l’avons vu, de faire aux meubles incorporels une situation à part; on n'osait

la définir avec une précision qui püt devenir dangereuse à leur rapidité de circulation, mais on laissait à la doctrine et à la pratique le soin de faire suivant les cas le partage des règles qui devaient être appliquées aux biens de cette espèce. IL n’est done pas douteux que cette tradition ne se soit perpétuée, et que les rédacteurs du Code n'aient entendu, comme les jurisconsultes dont ils suivaient les traces, laisser à la jurisprudence le soin de soustrairé les meubles incorporels aux dispositions incompatibles avec leur nature. Ceci est surtout exact pour tous les cas où la situation des meubles se trouve déterminée par voie d'exclusion et ressortir & contrario de dispositions spéciales édictées pour les immeubles. Dans certains hypothèses de ce genre la disposition générale que l’on prétendrait tirer par un argument a contrario ne pourrait même pas s'appliquer à tous les meubles corporels : il nous suffira de démontrer cette vérité pour être en droit de poser ce principe que jamais les rédacteurs du Code civil n'ont entendu déterminer le régime des meubles incorporels par voie d'opposition eu égard à celui des droits immobiliers.

79. — Quelques exemples suffront à celle démonstration. L'article 3 indique par quelle loi seront régis les immeubles situés en France appartenant aux étrangers; il leur applique la loi française et ne parle pas des meubles: en faut-il conclure que ceux-ci sont toujours indistinctement soumis à la loi personnelle de leur propriétaire ? Personne ne saurait l’admettre d’une façon absolue ; exacte en ce qui regarde la succession mobilière, cette interprétation ne pourrait plus s'appliquer aux meubles même corporels pris individuellement. Dès qu’ils sont susceptibles d'avoir une situation suffisamment précise, ils tombent sous la réglementation de la loi du pays où il se trouvent soit à poste fixe, soit en voie de circulation. Il en serait ainsi pour toutes les lois relatives à la possession des meubles, aux privilèges dont ils sont susceptibles (1). Il serait donc absolument faux d’avouer que toute disposition spécialement édictée pour les immeubles implique immédiatement une décision contraire à l'égard des meubles sans distinction. Nous avons ajouté en outre, que souvent lors même que le Code civil emploie le mot meubles d’une façon générale, il est permis de conclure des circonstances qui ont motivé sa décision qu’elle ne s'applique qu'aux objets matériels et laisse en dehors toutes nos valeurs mobilières. L'article 2279 nous présente de cette assertion une indiscutable confirmation. Îl a pour but d’écarter l’action en revendication des meubles contre le possesseur de bonne foi. Les motifs de cette dérogation aux droits du propriétaire sont, de l’aveu de tous, tirés de ce que l’usage n’admettant guère que l’on garde trace des transmis-

4, Demol: tom. I, n° 96. Cass. 19 mars 4872, Sir. 72, 1, 238.

sions d'objets mobiliers, on ne pouvait sans apporter un grand trouble aux négociations de chaque jour, imposer au possesseur inquiété la preuve de son droit de propriété. Il est certain qu'une semblable raison ne pourrait plus S’appliquer aux transferts de valeurs, ni aux cessions de créance en général; aussi décide-t-on unanimement que la règle de l’article 2279 ne saurait s’étendre aux droits incorporels mobiliers. D'ailleurs la comparaison de l’article 4690 et de l'article 1141 prouve suflisamment que le Code a entendu régler d'une façon fort différente l'effet des aliénations de meubles corporels ct celui des cessions de droits incorporels.

De toutes ces preuves en quelque sorte négatives nous pouvons tirer cette conclusion que le Code, dans la plupart des dispositions qu’il paraît édicter pour les meubles en général, a entendu faire une place à part aux créances et valeurs ; nous trouvons enfin une indication directe de cette idée dans un des articles du chapitre consacré aux meubles, l’article 533. Ce texte a d’ailleurs une portée plus générale, il semble inspiré par les anciennes décisions relatives aux legs d'effets mobiliers et paraît avoir conservé comme un souvenir de la distinction traditionnelle entre les meubles précieux et les meubles périssables ; il est intéressant à ce titre, bien qu'inutile à beaucoup d’autres. Ce texte, plutôt un peu malencontreux, fait partie du petit dictionnaire en trois articles, où le Code a cru devoir déterminer législativement la valeur des termes qu’il était susceptible d'employer relativement aux meubles. L'article 533 définissant le mot meubles, pour le cas où il est employé seul, énumère tous les objets ou droits mobiliers qu'il faut excepter de sa généralité d'application. De ce nombre sont les créances et autres droits incorporels. A la suite viennent certains objets précieux, les récoltes et denrées. Cet article, qui est à peu près inapplicable dans la plupart des cas où sa place semble marquée, n'a par conséquent qu’un seul avantage ; il nous montre la tendance très marquée chez le législateur de sous-entendre cn parlant des meubles en général un certain nombre de distinctions dont il laissait à la jurisprudence le soin de déterminer l'étendue et la portée pour chaque cas en particulier, Cette intention est si prononcée que, même sous la troisième expression, la plus générale et la plus compréhensible d’après le Code, celle de biens mobiliers, l’article 535 craint encore de $s'ayancer trop loin en disant qu’elle comprend tout ce qui est meuble d’après les dispositions de la loi; il tient encore à réserver le pouvoir d'appréciation du juge et l’indique clairement par linsertion d’un adverbe qui vient restreindre la portée de la définition et prévoir d’avance les exceptions possibles à Ja règle.

80. — Ainsi donc, en raison et en droit, le principe que nous avancions plus haut nous semble désormais hors d'atteinte sérieuse; nous croyons qu'il

doit S’analyser dans les deux règles suivantes : 1° toute disposition, dans ses termes spéciale aux immeubles, n'inspire pas une disposition contraire pour les meubles en général : 2 toute décision appliquée aux meubles nominativement ne saurait être étendue sans précaution aux droits incorporels mobi liers. Il résulte de là que l'interprète doit avoir, sur la plupart des points qui font l'objet de cette étude, un très large pouvoir d'appréciation. Son rôle prend une importance singulière, puisque c'est à lui que la loi s’en est remise du soin de régler l'application pour chaque catégorie de droits mobiliers des dispositions qu'elle édicte pour l'ensemble, Il doit s'inspirer, pourremplir cette mission, de la nature juridique et des fonctions économiques des droits dont il lui faut rechercher la réglementation parmi les différentes dispositions du Code applicables aux biens: c’est par analogie qu’il devra procéder ; et il n'oubliera pas non plus qu'il doit se tenir éloigné de toute interprétation servile comme de toute inspiration empreinte de nouveauté et directement contraire aux idées du législateur de 1804. Même quand le texte spécial fait défaut, on ne peut le suppléer que par le texte général ; c’est à ja loi d’ensemble qu'il faut se référer ; ‘telle qu'elle est, il soft qu on l’interroge, elle ne restera jamais absolument muette. Cette loi, nous devons nous en souvenir, est le Code civil de 1804, et non celle que nous pourrions entrevoir dans notre idéal de perfectionnement. Souvenons-nous enfin que, même en cette matière, les traditions, ou, si ce mot paraît quelque peu prématuré quand il s’agit des valeurs mobilières, les essais de l’ancienne Jurisprudence étaient récents et que les auteurs du Code n’ont pu les oublier.

81. — Tel sera donc notre procédé d'interprétation: mais à côté de ce rôle rigoureux de l'interprète il en est un autre qui est inséparable de celui-ci, lerôle de critique. Comme tel, nous devons, nous pouvons même, après avoir étudié la loi telle qu’elle est, pressentir la loi telle qu'elle sera; nous commencerons par examiner la question telle qu’elle se pose devant le Juge pour remonter de là à celle qui s'impose au législateur. C’est qu'en cette matière plus qu’en tout autre tout est à faire ; cela se comprend, puisque rien n’a été fait. Le procédé de rédaction du Code civil put avoir, ou plutôt aurait pu avoir, cet avantage de ne pas asservir la jurisprudence à la rigueur d’un texte général qui en toute hypothèse aurait assimilé les meubles incorporels à tous les autres. Mais on ne peut nier ce qu'un pareil système pouvait offrir d’incertitude et d’arbitraire : il ouvrait la porte large à toutes les opinions les plus diverses, à toutes les controverses. Celles-ci se renouvelèrent, on peut le dire, sur toutes les matières : question de la vente des meubles (art. 452) : règles destinées à prévenir la confusion des patrimoines (art, 879, 880); fiction du partage déclaratif (art. 883); évaluation des biens au cas de rapport (art. 868); pouvoirs des administrateurs légaux ; tout autant de points incer-