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tains, fournissant matière aux plus sérieuses difficultés, aux divergences les plus profondes et sur lesquelles la jurisprudence a plus d'une fois varié, portant, à chacune de ses évolutions nouvelles, le trouble et la perturbation dans les intérêts privés. Tantôt, sur tous ces points, elle assimilait aux meubles ordinaires, les créances et valeurs ; tantôt elle les traitait à Ja façon des immeubles ; quelquefois elle en faisait une classe à part : c'était, et c'est encore, car en cette matière nous n'avons pas absolument le droit de parler au passé, le règne de l’incohérence; des tâtonnements pénibles et de l’indécision.

82. — D'ailleurs si, sur ces points douteux, l'incertitude compromettait la conservation et les garanties de la fortune mobilière et en particulier des valeurs industrielles, sur beaucoup d’autres, l’existence de dispositions trop certaines venait aggraver la situation faite à ces biens et valeurs par le Gode civil. S'agit-il de demandes en justice? La loi est formelle ; l'action mobilière ne jouit pas des formalités dont la loi entoure l’action relative aux immeubles (art. 464, 1498, 481, 482, 484, 499, 513). En matière de communauté, lorsque les époux n'ont pas réglé leurs conventions matrimoniales, tous leurs biens mobihers, quéls qu’ils soient, même les droits mncorporels, leur deviennent communs à tous deux, tandis que chacun conserve propres ses immeubles personnels. De là des inégaités injustifices ; on prétend qu'en l'absence du contrat d'inventaire, il y a confusion de fait du mobilier ; rien n’est plus faux pour les créances et les titres nominatifs, puisqu'ils font mention du nom du créancier et qu'ils protestent par eux-mêmes contre cette aliénation qu’on leur fait subir comme par surprise. Ces exemples, et d’autres encore, suffisent pour que l'on puisse se rendre compte en cette matière de l’ensemble de notre législation. Sur beaucoup de points, des lacunes qui donnent prise à l’arbitraire, sur d’autres, des assimilations contre nature des meubles incorporels et valeurs mobilières aux objets matériels et périssables quelconques. Quand le texte est muet, les controverses s'élèvent et s'agitent, la jurisprudence et la doctrine luttent péniblement, ardemment ; les intérêts restent en suspens. Timidement on cherche, en s'inspirant de l’esprit de la loi, les moyens de soustraire les valeurs mobilières à des règles qui ne sont point faites pour elles. Mais le plus souvent, quand le texte est forme], cette lutte n’est même plus possible ; les droits incorporels sont clairement sacrifiés, mis au rang des derniers objets futiles et périssables, relégués au rang le plus inférieur de la catégorie des biens. Et cependant le moindre coin de terre aride et improductif, la moindre lande stérile, la plus infime cabane, se trouve être l'objet des soins les plus vigilants du législateur ; cette parcelle de roc ou de sable, cet assemblage de planches délabrées, il l'entoure de la protection la plus exagérée, et le plus souvent la plus ruineuse. En

un mot, le Code à cru avoir conservé la distinction que lui avait transmise l'ancien droit. Il a pensé l'avoir ramenée à l’état de nature, commea urait dit alors un disciple de Rousseau, et par suite l'avoir améliorée. Il en avait, au contraire, changé l'esprit, il l'avait dénaturée. L’arbitraire apparent de l’ancien droit répondait à des différences économiques réelles; la logique du Code est une logique de mots et sacrifie les situations économiques et les besoins de la pratique à la rigidité des definitions.

83. — Cependant, tandis que le Code restait ce qu’il était, que ses lacunes étaient respectées, ses assimilations faclices et son texte religieusement gardé hors de toute correction prématurée, ces valeurs que la loi paraissait ignorer prenaient une importance croissante. Les formules, les textes statuaient en vue de patrimoines imaginaires ; la composition réelle des fortunes privées restait ignorée du législateur et les intérêts particuliers étaient en péril. Sur un point, et non le moins important, nos lois civiles étaient insuffisantes ; notre Code avait à peine quelques années d'existence que le législateur lui-même semblait en faire l’aveu.

La Banque de France, créée en 1800, commençait à prendre un développement considérable. Le privilège de l'État lui était acquis. Dès lors il sembla impossible d'exposer les actions de la Banque aux dangers qui entouraient la fortune mobilière dans le système du Code civil. Un décret du 16 janvier 1808 en permit l’immobilisation au gré du propriétaire. C’est le système des décrets de 1720 à l’égard des actions au porteur de la Compagnie des Indes. Par suite ces actions de la Banque peuvent aujourd’hui encore être susceptibles d'hypothèques légales et judiciaires et leur transfert est soumis à la transcription (1). Il était donc impossible de reconnaître avec plus d'énergie les analogies naturelles qui existent entre la plupart des droits incorporels mobiliers et les immeubles eux-mêmes (2) et de condamner d’une façon plus formelle le système du Code civil à cet égard. Ces privilèges furent étendus par l'État aux actions de certaines coinpagnies fondées pour exécuter de grands travaux d’utilité publique (3). Mais tous les autres titres restaient indifféremment soumis à un régime que le législateur venait de condamner implicitement. Cependant le crédit se raffermissait; une habile gestion des finances sous la Restauration, avait ramené la confiance. Les grands emprunts étaient couverts avec une merveilleuse rapidité; désormais presque tous les citoyens se trouvaient être créanciers de l’État. De plus les

1. Buchère. Traité des valeurs mobilières, 2e édit. p. 109. Sur le développement et l’im-

portance de la Banque de france, consulter le rapport de Rossi à la séance du 22 juin juin 4840, sur le maintien du privilège accordé à la Banque. Valette. Mélanges. T. 25

pièce 9%. pa 4e 9. Cf. Rossi. Observ. sur le Droit civ., etc. Rev. de légis. et jurisp. T. 11, an. 1840. 3. Aclions des canaux du Loing.

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sociétés industrielles devenaient florissantes. Aux premiers jours du gouvernement de juillet les commandites firent de nouveau fureur: les beaux jours de la rue Quincampoix paraissaient être revenus; les mêmes désastres se reproduisirent. On voulut provoquer alors des mesures de répression, apporter des restrictions sévères à la liberté d'association, même lorsqu'elle n'a en vue qu’un but commercial. Mais la panique dura peu. L'exploitation des grandes lignes de chemins de fer commençait. Les compagnies concessionnaires présentaient un but réel, des espérances qui cette fois n'avaient plus rien de chimérique : la confiance revint. Depuis, les mêmes phases critiques se sont représentées à termes presque périodiques : c’est la conséquence d’une spéculation effrénée; mais l'effondrement est passager, le progrès continue loujours. À côté des sociétés industrielles s’étaient élevés de grands établissements financiers. En 1889 le Crédit foncier avait été fondé. Chaque année, du reste, la dette publique s’élevait encore, de nouveaux emprunts se succédaient. On créa les obligations départementales et communales. Depuis ce développement financier a suivi une progression constante. En 1862, Auguste Chevalier estimait à 63 milliards la valeur da sol de la France; or, en 1867, un économiste avait évalué à 20 milliards la somme des valeurs mobilières d’origine française et 3 milliards celle des valeurs étrangères réparties entre tous les patrimoines qui composent la fortune privée (1) Elles représentaient ainsi un quart ou un tiers de la richesse nationale. La proportion s'était élevée encore lors de la présentation aux Chambres de la nouvelle loi de 1880 (2). Et cependant qu’avait-on fait pour cet élément désormais si important des fortunes privées? Rien jusqu'alors.— Depuis longtemps les économistes avaient réclamé ; Rossi (3) avait protesté avec énergie contre ce parti pris d’indifférence du législateur, le législateur continuait à s’en remettre à la jurisprudence; mais celle-ci ne sortait des incertitudes où elle avait longtemps cherché sa voie que pour déclarer les valeurs mobilières en dehors de toute protection ou garantie et les laisser à la merci des tuteurs et administrateurs quelconques du patrimoine d'autrui. Enfin aux réclamations de la science, la pratique a joint les siennes ; aujourd’hui tout le monde reconnaît que la loi est insufisante, que des rèformes doivent être faites: une loi importante est déjà venue combler une des plus