Cf, Travaux préparatoires de la loi de

3. Rossi. loc.. cit. Rev. de lég. et jurisp. T. 11. On s'était plusieurs fois déjà préoccupé de modifier cette situation ; notamment lors des projets de réforme hypothécaire. On voulait restreindre les diverses hypothèques légales et comme conséquence augmenter les garanties des incapables en surveillant plus étroitement les administrateurs de leurs biens. On avait ébauché dans ce sens un projet de loi relatif surtout aux pouvoirs du mari et tuteur quant à l’empl i des deniers et à l’aliénation des autres effets mobiliers. — V. Rev, de lég. et jurisp T. 2, p. 248,

funestes lacunes du Code civil, il en est d’autres qui doivent la suivre, Nous sommes en pleine voie de rénovation législative ; la matière que nous avons à étudier est une matière qui se transforme. Aussi nous ne pouvons, même dans celte étude, rester indifférent à cet état de choses: et nous devons dire quelques mots des conditions nouvelles de notre état social et économique, afñn de pouvoir nous demander ensuite quel doit être le caractère des réformes altendues et proposées.

84. — Sous l'ancien régime, la propriété foncière était concentrée entre les mains d’un petit nombre de propriétaires et fournissait la principale source de revenus ; l'usage seul de la terre était réparti dans la masse générale de la population ; ceux qui en avaient ainsi la jouissance étaient en quelque sorte des tenanciers qui avaient la terre à bail et payaient redevance. Aujourd’hui la terre morcelée, divisée, semble être devenue le lot commun des patrimoines, même les plus modestes. Lente et régulière dans son rendement périodique, elle ne peut fournir un aliment aux ambitions pressées ; les aventures hardies ont tenté les capitalistes. Désormais les plus humbles épargnes, autrefois réduites aux placements que l’on appelait usuraires, peuvent s'associer aux plus grandes entreprises et légitimement compter sur les bénéfices les plus illimités. D'un autre côté l’assiette des fortunes a changé. Les plus grandes peuvent ne comprendre que des titres ; un patrimoine de plusieurs millions peut tenir dans un portefeuille, Cette facilité de transmission, étant données surtout nos valeurs au porteur, encourage toutes les libertés; des fortunes considérables peuvent disparaître sans laisser trace ; il n’est pas Jusqu’aux mesures prises pour assurer légalité des entants en face de la succession de leur père qui ne deviennent lettre morte; les hommes les plus riches peuvent mourir laissant leurs tiroirs vides, et leurs titres en des mains étrangères. Tout cela peut-être vrai. La spéculation gagne du terrain ; elle prend droit de cité comme mode régulier de gestion et d'administration du patrimoine, elle n’effraie plus aucune conscience et n'a plus à vaincre aucun préjugé ; il n'est pas d’homme qui n’en aborde l'étude, pas d'âge qui ne veuille en tenter l'essai. A certaines périodes d’épidémie financière, on voit la fièvre s'emparer du public; chacun rêve à chaque échéance de récolter des millions. Admettons que cela soit vrai. Reconnaissons aussi que la terre reste encore la source véritable et féconde de toute production. C’est elle, peut-on dire, qui moralise les sociétés et fonde les familles ; elle donne aux unes la stabilité, elle leur apprend à aimer la paix et ses bienfaits; elle établit les autres sur le sol à demeure fixe, comme ces arbres plantureux dont l’ombre s'étend toujours plus épaisse, sans parvenir complétement à intercepter la lurñière et à voilér le ciel. 2e gains qu'elle donne portent avec eux leur moralité et leur légitimation. Il n’est

pas un fruit produit par elle qui ne soit la représentation d’un travail et d’une énergie virile. Elle est une haute école de patience; elle apprend à attendre dans la modestie de l'effort journalier la récompense des longs et durs labeurs, elle réprime les ardeurs d’une cupidité malhonnête. Mais elle est de plus une perpétuelle occasion de désintéressement ; grâce à elle l'histoire du vieillard de La Fontaine reste toujours vraie; elle recueille les efforts des générations passées pour en transmettre le fruit aux fils et arrière-neveux. Toutes ces pensées que M. Guizot a su développer avec une éloquence si élevée restent éternellement vivantes (1). Tout ce que l’on pourra ajouter contre le scandale des fortunes soudaines, le luxe qu'elles entraînent, les dangers et les hontes de l’agiotage et tant de compromissions secrètes qu’il impose aux plus nobles caractères, tout cela ne saurait être nié. Mais il reste une vérité que l’on ne peut détruire, c’est que les grandes entreprises et les grands résultats sont à ce prix. En dehors de la mobilisation du capital, de la spéculation qui en est la suite, et des chances à courir, toute tentative lointaine et hardie devient impossible. D'ailleurs n’y a-t-il pas quelque chose d'également généreux à voir les plus infimes épargnes concourir de leur fonds aux grandes entreprises modernes, et soutenir l'État luimême par le crédit qu’elles lui accordent? La terre ne peut du reste se partager à l'infini ; les millions d'habitants qui la couvrent ne peuvent espérer tous une part du sol qu'ils habitent ; et quand cela serait possible, ce serait un fait regrettable. C'est avec raison que l’on se plaint dès maintenant de l'extrême division du sol ; l’agriculture en souffre, les grandes exnloitations deviennent . difficiles. Le remède contre ces dangers, la compensation que l’on peut trouver contre ces impossibilités, le développement seul de la fortune mobilière peut les offrir progressivement. La divisibilité est son essence et son accroissement indéfini, C'est par elle que commence le travailleur qui, sorti de la pauvreté, arrive à laisance ; elle est l’échelon par lequel le prolétariat peut atteindre à la propriété. Les valeurs mobilières représentent l'épargne, elles la décuplent. Enfin certains éconcmistes peuvent rêver de voir, grâce à elles, l'égalité des partages respectée en dehors de toute division croissante de la propriété foncière. L'unité des grandes exploitations agricoles ne sera plus forcément détruite et ruinée le jour où les soultes en matière de partage pourront devenir comme de véritables actions représentatives d’un intérêt mobilier et faire de ceux à qui elles sont dues comme les commanditaires de celui qui aura chargé de continuer et développer l’entreprise commencée{2). D'ailleurs quoi qu’on dise et quoi qu'on fasse, le fait existe, nous n’avons pas à le discuter. La consé-

1. Guizot. De la démocratie en France, p. 82. 2. Voir une étude sur divers projets de mobilisation de la propriété foncière, dans le Journ. des Écon. du 45 nov. 1882, et Gaz. des trib., 9 fév. 1883.

quence qui s'en dégage nettement, c’est que la loi ne peut rester plus longtemps insouciante d’un état économique nouveau qui s’est créé sans elle et presque malgré elle, elle ne peut rester plus longtemps indifférente à l'égard de ces valeurs universellement répandues. Celles-ci doivent être enfin l’objet d’une réglementation spéciale, laquelle doit reposer sur deux idées en apparence contradictoires, celle de leur conservation plus assurée, et celle de leur circulation non entravée.

85. — Que l'on doive veiller à la conservation des valeurs mobilières, c’est une idée en elle-même indiscutable. La loi entoure de garanties sérieuses la propriété immobilière, et cependant l’immeuble ne peut disparaître d’un patrimoine sans laisser de traces; les titres, surtout sous la forme au porteur, peuvent servir aux caprices d’un administrateur imprudent ou malhonnête ; et souvent le propriétaire désarmé ne retrouve aucun souvenir ni de l’aliénation ni du prix qu'elle a dù produire. Est-il possible que la moindre parcelle de terre soit assurée à l’incapable, à l'absent, à la femme mariée et à leurs héritiers contre la mauvaise administration de leur mandataire légal ou conventionnel, et que pour avoir eu un denier d'Anzin par exemple, ou des rentes au porteur, le propriétaire puisse être exposé à les voir disparai tre sans autres motifs que le caprice d’un gérant bien ou mai avisé ? Peutêtre même sans autre destination que celle de servir au jeu d’un spéculateur en quête de capitaux et de crédit ? Ces valeurs résistent-elles donc par leur pature à toute mesure de protection et garantie? C’est là une grave erreur : pour ce qui est des titres au porteur, ils peuvent loujours être, en France du moins, convertis en titres nominatifs ; et ces derniers ont dans le patrimoine une individualité aussi certaine que les immeubles eux-mêmes. Leur trace ne saurait se perdre; on peut en suivre les transmissions successives. Leur aliénation est entourée de formalités qui l'empêchent de passer inaperque et suffisent à déjouer la fraude. La loi en à convenu elle-même puisque, par exception, il est certaines de ces valeurs dont elle permet de faire des immeubles fictifs. Cette protection est donc nécessaire ; elle est possible; que doit-elle être ?

86. — Nous rencontrons ici le second élément qui caractérise les titres et valeurs; il vient à son tour limiter les conséquences que nous pourrions tirer du premier : les garanties demandées ne doivent jamais aboutir à entraver Ja circulation des vaieurs ; il s’agit en cela non-seulement de l'intérêt du spéculateur qui achète pour revendre, mais du capitaliste lui-même qui achète pour garder. On sait trop malheureusement à combien de variations subites ces valeurs sont sujettes; non-seulement pour réaliser avec profit, mais surtout pour éviter de perdre, il faut que toujours celui qui les possède puisse sans retard en effectuer la vente. S'il a les mains liées, s’il doit attendre

au-delà de l'échéance prochaine, la baisse peut survenir, et peut-être la ruine. Non-seulenient il faut éviter toute formalité qui entraînerait un long délai, mais surtout celle qui exigerait l’exposé de craintes dont l’appréciation est souvent affaire personnelle, et dont la révélation, peut-être indiscrète, peut, en influant sur les cours, devenir un danger pour celui-là même que l'on voulait garantir. Enfin le classement ex les cours des valeurs ne peuvent s'établir qu'à force de marchés rapides et multipliés. La protection en cette matière doit donc consister en une surveillance active, dans un système de mesures préventives destinées à empêcher toute aliénation qui passerait inaperçue et surtout dans la nécessité d’une autorisation promptement acquise et n’obligeant à aucune publicité dangereuse.

87. — Ceci dit, nous pouvons tirer la double conclusion de celte étude préliminaire. Lorsque nous serons placés en présence du Code civil et qu'il s'agira d'interpréter son texte, nous devrons nous souvemr que, s’il n’a créé au profit des valeurs mobilières aucun privilège spécial, nulle part il ne les a soumises à aucune assimilation incompatible avec leur pature, ni ne les a traitées avec une pensée secrète de suscipion et de defiance, qu'il ne les a pas laissées dans un état d'infériorité voulue, mais en a confié la réglementation aux principes fondamentaux du droit largement interprétés. Lorsqu'au contraire, nous élevant plus haut, nous aurons à apprécier des dispositions de lois récentes ou des propositions de lois futures, nous aurons à tenir compte des deux éléments que nous venons d'analyser en dernier lieu et nous demanderons au législateur des garanties, mais pas d’entraves ; en un mot nous réclamerons pour les valeurs mobilières une sollicitude égale à celle que l’on accorde aux immeubles, mais non une identité de protection; un système qui soit une sauvegarde et non un dènger (1) ; qui empêche l'aliénation inutile, mais non l’aliénation Opportune ; qui ne les assimile pas aux meubles périssables, mais qui ne les immobilise jamais.

88. — Peut-être conviendrait-il dans cette étude générale des valeurs mobilières de donner une énumération détaillée des différents titres que ce mot comprend aujourd'hui; d'étudier d’un côté le titre-action qui fait de son titulaire un véritable associé, ayant droit à une répartition de bénéfices dont le quantum est variable et le summum ilhnité, mais participant aussi à toutes les obligations dont la responsabilité lui incombe de ce chef à l'égard des créanciers sociaux ; et de l’autre le Utre-obligation qui, sous des formes diverses, n’est autre chose qu'une créance, dont les intérêts

1. Ihering. — De l’Esprit du Droit rom. L. IT, 17e Part. tit. II, ch. 2. T. 2, traduct. p. 9,1. La voie par laquelle tout droit poursuit, et doit pours uivre, l'égalité, est la généra-

lisation...., mais elle présente un danger... celui de traiter également, ce qui est inégal en réalité.

annuels sont déterminés d’une façon régulière. Peut-être devrions-nous faire une classe à part aux Rentes sur l'État et montrer lés privilèges divers dont elles ont été entourées ; enfin, il serait bon de faire une différence entre les titres des grands étabidtements financiers ayant obtenu la garantie de l’État, tels par exemple que la banque de France et le Crédit foncier, et les autres compagnies industrielles ou commerciales dont lé crédit n’a d'autres bases que la surface de leurs propres administrateurs et le succès réel de leurs entreprises. Nous verrions à ce dernier point de vue que la loi s'est en plusieurs occasions préoccupée des tirés émanant de certains établissements privilégiés et que les assimilant aux Rentes sur l’État elle a pu former de ces valeurs un groupe moins indigne de son attention et de ses faveurs. C'est ainsi qu’en matière d'administration pour autrui, nous aurons à étudier quelques dispositions législatives postérieures au Code civil et s'occupant spécialement des titres de cette classe privilégiée. Il nous a semblé toutefois qu’une étude de ce genre nous entrainerait hors du but spécial qui est le nôtre ; nous devons supposer connues les valeurs diverses que nous supposons confiées aux mandataires légaux ; et nous n’aurons à rappeler les règles spéciales qui peuvent affecter certaines d’entre elles, qu’autant que ces dispositions particulières seraient susceptibles d'influer à leur égard sur les pouvoirs des administrateurs. Il est cependant une question générale qui doit trouver ici sa place, parce que sa solution doit rejaillir sur toutes les parties de ce travail, et celte question est celle-ci. Nous avons à nous demander dans quelle mesure et de quelle manière la forme du titre pourra influer sur les solutions que nous devrons admettre par la suite et modifier les garanties que nous aurons à reconnaître au profit des valeurs mobilières. Dans ces limites et à ce point de vue spécial, nous sommes ainsi amenés à parler des titres au porteur (art. 35, Cod.‘commerce).

89. — C'est sous cette forme que les valeurs mobilières présentent dans tout leur jour, on pourrait dire poussés jusqu’à l'abus, les inconvénients et les avantages qui leur sont propres. Ils n’ont pas failli, pas plus à notre époque qu’il y a un siècle, à la mission qui semble être la leur d'entretenir l’agiotage et de favoriser tes spéculations les plus dangereuses et les plus déloyales. Eux seuls ont discrédité les valeurs, puisque sans eux elles n’auraient que fort peu accès à la Bourse.

La forme nominative, c'est un vêtement honnête qui ne se prête à aucune supercherie ; la forme au porteur c’est un déguisement à la faveur duquel tout est permis. C’est contre cette dernière seulement que s'élevait: M. Bonjean (4), lorsqu'il l’accusait de réduire à néant toutes les dispositions de nos lois, protectrices de la famille et des droits des créanciers. C’est contre