Troplong. Prescrip. n° 1048 et suiv

3. Application au cas le don manuel : la question de leur validité est indépendante de l’artiele 2279 qui ne peut avoir pour but de déterminer les conditions de la validité d’un contrat.

4, Buchère, Traité des vateurs mobilières. No 838, 840.

titre au porteur ait été directement cédé par un incapable. Celui-ci conservera contre le cessionnaire son action en nullité dans lestermes du droit commun, que l'acquéreur ait été ou non de bonne foi, qu’il ait cru ou non traiter avec un majeur (1). Le possesseur actuel n’a qu'un droit, mettre la preuve à la charge de l'incapable ; ce dernier aura à démuntrer que le titre qu’il réclame a été transmis par lui au détenteur sans les formalités ou autorisations exigées par la loi, et dès lors le principe de l'article 1108 subsiste en entier ; le contrat est annulable et la revendication admise. C’est qu'en effet l’article 2279 n’a pas pour bat d'épargner aux acquéreurs de meubles le soin de vérifier les conditions de capacité de celui qui contracte avec eux : cette recherche leur est tout aussi facile en cette matière que s’il s'agissait de transmission immobilière ; et la loi n’avait à leur porter secours nj dans un cas ni dans l'autre. Si l'incapable au contraire se trouve en présence d’un tiers sous-acquéreur, il aura beau prouver la nullité du contrat qui a fait sortir le titre de son propre patrimoine, elle ne saurait réagir contre la possession des tiers, à la supposer de bonne foi. Ce détenteur actuel a cru légitimement acquérir du propriétaire incommutable le titre qu’il possède, cela Lui suflit ; il se trouve que le droit de son auteur est résolu, peu lui importe ; il w’avait pas à rechercher les titres de propriété de son vendeur ; et c’est justement pour le défendre contre le défaut de ces titres ou leur résolution, que l’article 2279 vient le couvrir et lui offrir protection (2). Pour qu'il en ût autrement, l'incapable devrait prouver que ce tiers a conna la provenance du litre et le vice du contrat par lequel il était entré en circulation. Au lieu d'un incapable qui ait cédé le titre lui-même, supposons celui dontle titre a été illégalement aliéné par un administrateur et mettons-le successivement en présence soit du premier acquéreur, soit des Liers détenteurs en sous-ordre. Dans le premier cas, si l'administrateur à vendu le titre comme lui appartenant, nous croyons l'acquéreur à l'abri de toutes recherches ; car le bat de la loi est de ne pas l'obliger à discuter la légitimité du droit allégué par le vendeur de meubles : Celui-ci se dit propriétaire, cela paraît vraisemblable, le cessionnaire n’a pas à vérifier sa prétention ; l’article 2279 le protège. Si l’acquéreur au contraire à su que le titre négocié faisait partie du patrimoine administré par celui qui lui en propose la vente, la validité de son acquisition dépendra uniquement des pouvoirs de l'administrateur, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire ; c'est-à-dire sans que ce dernier puisse alléguer avoir cru en toute sipcérité qu’un acte de cette nature était compris dans le mandat conféré par

1. Buchère, Loc, cit. n° 790. De Folleville : de la possession des titres au porteur n° 276. 2. De Folleville loc. cit. n° 57.

la loi. Dans le second cas au contraire, il s’agit d'un tiers sous-acquéreur, ce nest plus qu'une question de bonne ou de mauvaise foi qui devra être prouvée dans les conditions ordinaires. Ces trois solutions, dont nous aurons à faire une application constante dans le cours de cette étude, réclament, par suite de leur importance, une plus ample justification.

95. — Notre dernière proposition ne soulève assurément aucune difficulté, il en est des sous-acquéreurs, en cette hypothèse, comme au cas où ls tiennent le titre de celui qui l’a reçu de l’incapable lui-même ; ici, comme tout à l'heure, la résolation ou l'annulation de la première vente, n'a aucun effet sur le sort des transmissions postérieures. Le doute pourrait s'élever plus facilement lorsque nous nous trouvons en présence de celui qui a traité directement avec le mandataire légal et que nous supposons de bonne foi ; dira-t-on, avec certains arrêts, que sa bonne foi est très équivoque et qu'elle ne peut être prise en considération (1) ? Cette sévérité me paraîtrait rigoureuse, surtout si l’on se reporte à l’époque fort rapprochée de nous, où la Jurisprudence se montrait si large au sujet de l’aliénation des valeurs mobilières par les administrateurs légaux ; et je n’oserais accuser les parties de mauvaise foi pour n'avoir pas fait de la loi une interprétation plus étroite que ne faisait la Cour de cassation elle-même. Nous n’admettrions pas non . plus que l’on basât cette solution sur l'existence d’une erreur de droit, car il est de principe, en cette matière, que la bonne foi doit s’apprécier en fait et qu'il s’agit uniquement de savoir si elle existe ou n'existe pas. Mais nous croyons, au contraire, la solution indépendante de l’existeace de la bonne foi et même de lapplication de l’article 2979. Il s’agit, en effet, d’une question de pouvoir ou de capacité : l’acquéreur du titre a su qu'il traitait avec l'administrateur du patrimoine et que le titre négocié dépendait de ce dernier ; ceci établi, il résulte qu’on n'impose au possesseur actuel aucune justification relative au droit de propriété de son vendeur. Il n'avait à rechercher qu’une seule chose, savoir si celui-ci était ou non mandataire à l'effet de lui transmettre le titre d’autrui ; or, qu'il s'agisse de meuble ou d’immeuble, une pareille question se détermine par des règles, sinon similaires, du moins analogues, et à coup sûr fort indépendantes de l’article 2279. Dans un cas comme dans l’autre, l'acquéreur n'est devenu propriétaire que sous cette solution résolutoire, prise ou non par lui en considération, peu importe : si l’aliénation n'excède pas les pouvoirs de Padministrateur. La condition venant à s’accomplir, l'acheteur est personnellement tenu de restituer la chose au vendeur ; et, au point de vue même de l’article 2279, on peut dire ainsi qu’il se trouve rétroactivement constitué en état de posses-

4, Cf. Metz, 10 janv. 1867. D. 67, 2, 14 et la note. Sir. 67, 2, 313,

sion précaire et que son titre même, dont la validité dépendait à ses propres yeux d'une question de capacité, proteste aujourd'hui contre ja prétention qu'il élève au droit de propriété. Si l'administrateur au contraire a fait passer le titre pour sien et que la bonne foi de l'acquéreur ne soit pas suspecle, nous rentrons dans Ja règle même de l’article 2279 et dans la formule dont nous avons donné l'expression. En pareil cas l'aliénateur du litre n’apparaissait plus comme mandataire, mais comme propriétaire ; il n'y avait plus à apprécier ses pouvoirs ou sa capacilé, ce qui ne regarde plus l’article 2279 ; mais il eût fallu discuter ses droits de propriété et en contrôler l'origine, et c’est cette recherche périlleuse que l’article 2279 à pour but d’épargner à l'acquéreur de meubles.

Ainsi quand l’acheteur traite avec l'incapable, le contrat est toujours annulable qu’il ait connu ou non le vice dont il élait affecté ; s’il traite avec l’administrateur, nous proposons, au contraire, une distinction ; nous admettons toujours la revendication si l'administrateur s’est présenté comme mandataire, nous ne l’admettons qu'au cas de mauvaise foi, s'il s’est présenté Comme propriétaire. Peut-être serait-on en droit de nous demander la raison d'être de cette diversité de solutions, à propos de deux situations que l'on pourrait croire analogues. Car la question qui s'élève au cas de vente par l'administrateur est ja même qu’au cas d’aliénation par l'incapable, c’est ane question de pouvoir ou de capacité. Dès lors pourquoi, dans un cas tout au moins, faire intervenir la considération de la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur ? En est-il quesüon quand il traite avec l’incapable ? Et qu'importe eu quelle qualité l'administrateur s’est présenté au contrat ? Qu'il ait avoué son titre, ou qu'il ait trompé le cessionnaire, il s’agit seulement de régler les effets d'un contrat vicié dans son origine et l’article 2279, nous l'avons dit, n'a pas pour but de modifier les principes de droit commun en cette matière. Cependant, la réponse nous paraît facile : c’est qu'en effet l'incapacité ou le défaut de droit du mandataire dépend ici d'une question de propriété. Pourquoi la vente à laquelle il est intervenu n'est-elle pas valable ? Est-ce parce que personnellement il ne pouvait intervenir dans un acte de cette nalure à propos d’un bien de cette espèce ? Assurément non. C'est uniquement parce que le titre qui en a été l'objet ne lui appartenait pas ; il à négocié la chose d'autrui ; or, l'article 2279 qui ne saurait dispenser de l'exa-

avoir sur le meuble objet du contrat. S'il en élait autrement, tout vendeur de la chose d'autrui pourrait être taxé d'incapacité et par suite, le meuble

ot

vendu soumis à la revendication du propriétaire, ce qui serait en principe le renversement absolu de la maxime de l'article 2279. En un mot, l’acquéreur de meubles n’est pas à l'abri des causes qui peuvent détruire ou vicier le consentement personnel de la personne avec qui il traite directement; mais il n’a à se préoccuper des rapports de droit existant entre son vendeur et le meuble aliéné, et par suite des obstacles que pourrait faire naître le droit d’un autre, que si cet autre est connu, s’il se révèle et par conséquent impose à cet acheteur lui-même l'obligation de tenir compte des droits respectifs qui peuvent exister à la fois sur ce même objet. C'est ce qui, dans notre hypothèse, . a lieu seulement au cas où l'administrateur à fait connaître la provenance du titre négocié ; et telle est par conséquent la base juridique sur laquelle-nous appuyons la distinction proposée (1). ;

96. — Nous sommes désormais en mesure d'apprécier l’étendue exacte des dangers que l'application de l'article 2279 aux titres au porteur peut faire courir au propriétaire dont le patrimoine est confié aux mains d’un administrateur. Lorsque l’un de ses titres aura été illégalement négocié et qu'il se trouvera entre les mains d’un acquéreur de bonne foi, il n’aura chance de le recouvrer contre celui-ci qu'à la condition de faire les trois preuves suivantes : preuve de l'identité du titre; preuve que le possesseur actuel est bien celui qui a traité directement avec l’administrateur ; preuve qu'en traitant avec celui-ci il a connu la provenance du titre. Et encore dans la pratique cette ressource si précaire sera-t-elle le plus souvent rendue impossible ; elle suppose que le titre a fait l’objet d’une cession directe, ce qui se présente rarement ; d’ordinaire il aura été négocié par l'intermédiaire d’un agent de change ; et, en pareil cas, le possesseur actuel n’ayant pas contracté directement avec l’administraieur sera toujours protégé par l'article 2279. Le propriétaire dépossédé n'aurait qu’un recours contre l'agent de change, et dans le cas seulement où il l'aurait eu contre le cessionnaire lui-même. 11 est bien entendu d’ailleurs que jamais la responsabilité des compagnies débitrices ne saurait être engagée de ce chef et que l'on ne pourrait bénéficier ici du système d'oppositions consacré par la loi du 5 juillet 1872.

C'est seulement au cas où les titres ont été perdus ou volés, que le propriétaire dépossédé peut s'opposer à ce que les compagnies payent au porteur

1. Cette distinction a été appliquée en tait par l’arrèt de Metz 1867, cité plus haut Mais elle n’est pas suffisamment précisée en droit et semble dans cet arrêt être uniquement fondée sur le caractère plus ou moins vraisemblable et admissible de la bonne foi de l’acheteur, ce qui, à notre avis est inexact. cf. Audier, titres au porteur. V. Rev,

pratique ann, 1882,

du titre quel qu'il soit, or, notre loi pénale ne nous permet pas de ranger dans cette catégorie les titres détournés ou négociés par un administrateur infidèle ou peut-être simplement imprudent. En pareils cas, les compagnies répondraient avec raison qu'elles sont astrein'es à payer au titre seulement (1), et qu'elles n’ont pas à vérifier les droits du porteur qui se présentent ; que d’ailleurs le motif sur lequel l'opposition serait fondée, ne prouverait en rien que le droit ne se fût pas déplacé régulièrement avec le titre lui-même et que le tiers possesseur n’en fût pas devenu, en vertu de l'article 2279, le légitime propriétaire, puisque les exceptions à la règle comprise dans cet article ne sauraient recevoir ici leur aplication.

On ne pourrait même, comme on faisait avant la loi de 1872 pour les titres perdus ou volés, fonder leur responsabilité sur le principe de l’artiüicle 1382 (1) ; on aurait beau prétendre à cet effet qu’il y a eu entre l’administrateur et l'acheteur collusion qui constitue celui-ci en état de mauvaise foi ct le soustrait au bénéfice de l’article 2279, les compagnies rejelteraient avec raison loute prétention de ce genre, puisque ‘cette allégation, füt-elle certaine, il n’en résulte pas moins que le titre a pu passer en d’autres mains et être actuellement en la possession d’un sous acquéreur de bonne foi, susceptible de bénéficier de la protection de l’article 2279, et à qui elles ne peuvent refuser le paiement. De telles oppositions n’avaient de valeur qu’au cas seulement où celui qui les faisait était en droit de prétendre que nul autre que lui ne pouvait se dire propriétaire du titre : or ce droit n'existait que pour les deux cas exceptionnels où pendant trois ans la revendication était admise, Ainsi jamais de recours contre les compagnies, fort rarement contre les agents de change, plus rarement encore droit de revendication contre le possesseur actuel, telle est donc la situation faite au propriétaire du titre illégalement négocie ?

97. — Depuis longtemps toutefois la pratique avait imaginé nn expédient sommaire et matériel pour parer aux dangers que pouvait courir en certains cas le propriétaire des titres au porteur. Puisque l'opposition venait trop tard après la négociation illégale, on songea dès lors à une mesure préventive susceptible d’éveiller les soupçons des tiers et ceux des compagnies. L’honneur de cette invention revient aux officiers ministériels chargés des invenaires. Comme tout inventaire suppose une restitution à opérer dans l’avenir, les notaires pour assurer la conservation des titres inventoriés avaient cru devoir les marquer d’un signe ou d’une mention qui en fixât l’individualité.

4. Cf. Paris, 93 juil. 4836, &ir. 37, 2, 403. 1. Paris 27 déc. 1854. 183 mai 1865. Cf. Buchère, n° 868, de Folleville, nos 396, 397, et appendice p. 881. Le rapport de M. Bonjean au Sénat : séance du 2 juill. 1882.

Gela se présentait surtout à l'ouverture des successions, soit pour les titres échus au mineur, soit pour ceux appartenant aux femmes mariées sous le régime dotal. Indépendamment des officiers ministériels, les propriétaires eux-mêmes inscrivirent parfois sur les titres des mentions de cette espèce ; témoin celle qui suit et qui a été citée par M. le conseiller Merville dans son rapport sur le pourvoi interjeté contre un arrêt du 14 novembre 1879. Il s'agissait de titres appartenant à un officier qui, à son départ pour l'armée, avait écrit sur chacun d'eux : Ces titres m’appartiennent. Je pars pour l’armée d'Italie. Je ne sais ce que je deviendrai. J'entends qu’on n'en puisse disposer sans le consentement de moi ou de mes héritiers. — Cette pratique faisait naître deux questions : 1° Les notaires ont-ils le droit de coter ou parapher les titres inventoriés ; et 2° lorsqu'il existe des cotes ou mentions de ce genre, quel peut-être leur effet à l'égard des tiers et à l'égard des compagnies débitrices ?

98. — La première question, malgré un article du Code de procédure qui paraît formel, parvint assez promptement à fixer la jurisprudence. L'article 943, $ 6, Cod. proc. ordonne bien que les papiers inventoriés soient cotés et paraphés de la main des notaires. Mais la jurisprudence, usant vis à vis de ces termes généraux de ce mode d'interprétation large qui doit servir de guide en pareille matière, décida que les titres au porteur ne pouvaient être compris parmi les papiers dont parle l’article 943. On ne pourrait lolérer que sans la volonté des véritables ayants-droit, souvent au préjudice de leurs intérêts futurs, les notaires pussent se croire dans l'obligation de stigmatiser ainsi les titres inventoriés par eux et de leur enlever, à l'insu du propriétaire lui-même, l'avantage spécial que celui-ci avait eu certainement en vue, ce qui forme en un mot leur élément essentiel et caractéristique, la facilité de transmission. Cet abus de précaution était fertile en difficultés pour l'avenir; car, une fois disparu l’état transitoire qui avait motivé cette garantie un peu brutale, le propriétaire désireux de rendre à son titre le droit de laisser passer, qui lui avait été enlevé, se trouvait souvent fort embarrassé pour faire disparaître la mention suspecte. Quelle valeur pourront avoir ses ratures et comment assurer les tiers qu’elles émanent du véritable propriétaire ? À bout d’expédients ce dernier en arrivait parfois à lacérer les titres pour faure disparaître le paraphe imprudent qui les immobilisait, à déchirer même l'endroit maculé ; et il ne faisait ainsi par ces lacérations nouvelles qu’augmenter les défiances des tiers à qui l’on offrait le titre ainsi dénaturé. Aussi. fut-on bientôt d'accord pour juger que les notaires en agissant ainsi excédaient leurs pouvoirs et exagéraient la portée de l’article 943 du Code de procédure (1).

4. Paris, 19 mai et 15 août 1857, % janv. 1859. Cassat. 19 avril 1864, Debeleyme Réfé- Saleilles 15

99. — En dehors des notaires, le propriétaire lui-riêmé, en prévision d'une absence, ou la fernmie dotale au moment dé son COnträt, péüveñt avoir inscrit sur les titres leur appartenant une mention du geñre de celle que fous avons citée: Ces titres m'appärtierinent, à moi.:, ét la signature. — Qüél sera l'effet d'une semblable attestatioh ? Et en particulier les Compäghies pourront-ellés refuser le paiement au porteur d’un titré ainsi noté? La question s'est présentée en cés termes devant deux cours différéntés ét a été résolue en deux sens absolument opposés. La Cour de fiyon fut pour lé refus dé paiement ; celle de Paris (1) jugea que la Compagnie débitrice n’avait pas à t6- . nir comple des mentions portées aù titre. Les deux arrêts furent déférés à la Gour de Cassation. Et là question fut tranchée lé mêtie Joùr dans le sens de l'arrêt rendu par là Cour de Paris (2). = Lés défenseurs dé l'arrêt de la Cour de Lyon conime les partisans du pourvoi interjelé contre celui de la Cour de Paris se fondaient principalement sui le droit absolu du propriétaire (art. D44). C'est en effet dans son intérêt exclusif que ce deïñier avait choisi la forme au porteur; il avait sacrifié la sécurité des titiés aüx avantages d’une transmission facile; en revañiche, sahs doute, les bértes sont à craindre ; or, le jour où cet inconvénient l’etiportéra dans sôn ésprit sur les avantages qu'il avait entrevus, n'est-il pas libre de renoncer à ceux-ci en immobilisaht à son gré le titre dont il étaiñt la disparition ? IL pourrait sans doute récoürir à la conversion. Mais cette formalité est lente et coûteuse; s'il prévoit une abseñée, il péüt envisager aussi pour le retour la nécessitéd'une secondé conversion ni séhs invétse : étne voulant pas s’ästreindre à cette double formalité, il à pu jüger suffisante la tiention qu'il appose. Gelle-ci sera loin sans doute d’avoir lé même effét: elle hé péut qu'évéiller lés soupçons, en droit elle ne saurait appôrtér d’entrave à la négoclation du titre. Maïs qu'importe, s’il s'én éontenté ? On né peut lui reprôcher d’ailleurs d’avoir voult ainsi sé dispenser des formalités légales que nécessite la conversion. Les défenseurs dé cette 6pnion n'attribuaient d’ailleurs à ces indications d'autre valeur que cellé d’ébrañler la présomption qui résulte de l'article 2279: Celle-ci en effet n’est pas absolue: ét là loi de 1872 est venue donner raison à ceux qui brétendaiént à l’encontré dés compagnies que le droit né saurait sé cotifondre avec la possession du titré. Elle nous apprend que toute cession de titrés, mêmé en faveur d’un acquéreur de bonne foi, n’assure pas à celui-ci lès ävantages d’üne inébranlable posséssion ; elle nôûs montre que les compagnies sont parfois obligéés dé réfuser

rés, t6m. IT, p. 289. Buchéré ne 720, el Suiv. Dé Follevilé le. cit. Appèndicé relatif aux femmes dotales,

À. Paris, 14 novembre 1879,

2 Caës. 31 nai 1881.

de payëf au titre et astréintés eñi sens Gohtraire à côhtinuer au titulaire dépossédé le service des dividendes : lé droit subsiste indépendant du titre. L'oppôsiiton ient ainsi se dresser eh face de la présomption de l’article 2279 come un élément de preuve Süfisant poür la détruire et la replacer par une présomption opposée. Désortiais le papier pourra circuler inutile ét dépoutvu des dtoits qu'il avait mission de représenter; celui-ci s’en est détaché et subsiste intransmissible en la personne de celui qui à fait reconnaître la légititié dé son opposition. Mais si au lieu d’une défense de paiement faite ehtre les mains des compagnies après la disparition du titré, il s'agit d'uné métilion émätiant du propfiétairé ét portant défense de payer à d’autres qu'à lui seul, n'est-il pas évident que la présomption de l’article 2279 se trouvé égalenient attéiñte dans üh 6as coime dans l’autre ? L'opposition de la loi de 1872 est un remède pour le passé, là méntion sur le titre est une gafatilie contre les dangefs futufs : ellé est l'opposition de l’avénir. Si par Suile la cotipagnie se trouvé engagée vis-à-vis le propriétaire, élle peut refüser de reconnaître lé titré devenu suspect, puisque sinon ellé s’éxposerait à payer deux fois. Enfin on lenait à faire remarquer, ét céla non sans utilité, que le titré ne se trouvait pas par là dénaturé, et que l'atteinte portée à sa lransmissibilité existait én fait plutôt qu’en dtoit.

Le titré avarié, disait-on, n’est pas uh titre dévenu inaliénable, c'est simpleïñent un titre suspect. Les céssionnaires sont mis en garde contre la fraude et leur bonne foi se trouve engagée ; les compagüies sont pat là même averties ; et celhi qui se présénte doit prouvér désormais que la mention est anuülée ou qu'il est lui-même le propriétaire qu’elle indique; mais à part ce renversemetit en matière de preuve et les soupçots qu'elle éveille contre les tiers Qui se sont prêtés à l'aliénation, une mention de cé genré ne s'oppose en rien à la transmission (1).

100. — A ces objections graves en elles-mêmes, ôn opposa avec raison un principe en lui même indiscutable et dont l’afticlé 544 peut fournir la formulé: La propriété dans sa constitution, disait M. l'avocat général, est au-dessus du législateur ; dans son objet, elle rentre sous la dépendance de la loi; en ce sens qu’elle ne peut s'exercer, en tant qu’il s’agit de choses ayant dé paï la loi une valeur spéciale et conventionnelle, que dans les limites ét Suivant les formes tracées par les réglements. Le propriétaire ne peut donc pas aller jusqu'a créer des droits ou des formes représentatives de droit que la loi ne reconnaît pas. Or pour les valeurs mobilières elle n'admet que deux soïtes de titres négociables, le titre nominatif, et le titre au

1. Ordon. de rèféré de Versailles, 12 mars 1858. Appel près la Cour de Paris, 25 janvier 1859 et Cassat. 15 avril 1861. D. 61. I. p. 231. ps

__ 994 — porteur (art. 35, G. Com.). Ce dernier offre des dangers, la loi aurait pu le proscrire: si elle ne l’a pas fait, c'est en vue de la fonction essentielle qu'il est appelé à remplir et qu'on ne peut lui enlever en dehors des prescriptions légales. Il répond à un intérêt supérieur, une nécessité commerctaie de premier ordre, il faut qu'il circule sans passe-port, sans avoir de compte à rendre, sans qu'il puisse exiger de justifications à faire, sans exciter la moindre défiance.

En dehors de ces deux formes, il n’en est pas d'autres à qui l’on puisse attacher arbitrairement aucune valeur juridique. Or, le titre ainsi maculé n’est assurément pas devenu nominatif, et il n'est plus un titre au porteur. Le titre au porteur est impersonnel, le titre noté révèle un nom. Créé pour la circulation, il se trouve désormais immobilisé ; armé d’une présomption qui le soustrait à toute investigation périlleuse, à toute défiance susceptible d’entraver sa marche, il a été stigmatisé d’un signe qui le rend suspect au premier chef, qui, au lieu du crédit dont il devait être entouré, soulève contre lui une présomption de fraude, suffisant à elle seule pour lui ravir tous les avantages de sa forme originaire, sans lui donner la sécurité et les garanties de la forme nominative. Ce défaut de crédit ne l’atteint pas seulement en la main des tiers, mais il le frappe au préjudice même du propriétaire, victime de son excès de prévoyance, et de tous ses héritiers ; quand ceux-ci, quand lui-même se présenteront pour recevoir le paiement, la preuve nouvelle qu’ils voulaient imposer aux tiers sera exigée d'eux tout aussi bien; et l’on peut imaginer facilement les difficultés qui l’entoureront, s’il s'agit des héritiers ou legataires de l’ancien titulaire du titre. Les intéressés voudrontils au contraire rendre le titre à la circulation, nous avons vu quels embarras vont surgir, et souvent quelle aggravation nouvelle des causes de suspicion que le titre fait naître! Ainsi le propriétaire, en vertu de son droit absolu, aurait pu créer une forme représentative spéciale, d'une négociation plus difficile même que la forme nominative, arrivant en fait à paralyser le titre entre ses mains, à linsu de la compagnie débitrice, à son propre préjudice, ce qui le regarde il est vrai, mais à celui également de ses héritiers et au détriment de tous les cessionnaires et détenteurs à venir ! Le but économique auquel la loi a voulu répondre n’est plus atteint. D'ailleurs, en fait de substitulion d’une forme à une autre, le propriétaire n’est pas le seul intéressé. La compagnie, au cas qui nous occupe, s'est engagée à créer des titres au porteur; c’est-à-dire à payer au simple détenteur sans avoir le droit de lui dénier sa qualité, sans que celui-ci ait aucun compte à rendre. Le propriétaire d'occasion, transitoire, passager, d'un titre de ce genre ne peut, sans l'avoir régulièrement avertie, comme cela a lieu pour la conversion, changer la nature des obligations auxquelles elle est soumise. Eléverait-

il de son plein gré les plus fortes présomptions de défiance, elles ne sauraient prévaloir contre l'engagement des compagnies ; et le porteur serait toujours en droit de leur dire qu’elles n’ont aucune preuve à exiger de lui. Lenr obligation est restée la même tant qu’elle ne s’est pas individualisée au profit d’un titulaire définitif ; les prétentions révélées sur le titre ne regardent que celui qui en est l’auteur et le possesseur actuel qui a pu ne pas les prendre en considération ; elles pourront servir à déterminer la responsabilité de celui-ci, elles ne sauraient engager celle de la compagnie ; cette dernière n’a pas à là vue d’un titre suspect à prendre les intérêts d'un propriétaire qu'elle ne connaît pas, qu'elle ne doit pas connaître, et à se charger de garantir ses droits au mépris des réglements qui la régissent.

IL est un seul cas où cette obligation pourrait lui incomber, c’est lorsqu'il est légalement certain que le porteur, quel qu’il soit, ne peut pas être le véritable ayant droit ; ceci ne se présente que pour les titres perdus ou volés et nous pouvons ainsi détruire l’analogie que l'on prétendait faire entre la mention préventive et l'opposition de la loi de 1872. Cette dernière intervient lorsque toute cession est devenue incapable de procurer un droit valable et qu'il y à lieu d’intercepter le titre négocié ; en pareil cas la présomption de l’article 2279 tombe devant l'exception que la loi elle-même apporte à la règle. La mention préventive tendrait à renverser d'avance cette présomption, en prévision non-seulement d’une des hypothèses susceptibles de rentrer dans les deux cas exceptionnels prévus par l'article 2279, mais de tonte transmission future, de toute négociation quelconque, alors même qu'elle dut s’accomplir, en principe, dans toutes les conditions de fermeté et validité qui d’après la loi doivent mettre les tiers et les compagnies à l'abri de tout recours possible de la part du propriétaire; de pareilles prétention deviennent inadmissibles. Ainsi donc, à l'égard des compagnies tout au moins, toute mention de ce genre doit être considérée comme inexistante et ne saurait pas plus engager leur responsabilité en vertu de l'article 1582, qu’elle ne pourrait renverser à leur égard la présomption de l’article 2279, par analogie de la loi de 4872 (1).

401. — Pour ce qui est des tiers possesseurs du titre, il faut également reconnaître en droit que ce dernier principe conserve toute son énergie, à leur égard, en ce sens que la mention inscrite sur les titres qu'ils détiennent ne saurait mettre à leur charge la preuve des conditions qui sont essentielles pour ériger leur possession en véritable et légitime propriété ; ce sera au réclamant à démontrer soit qu’ils ont été acquéreurs de mauvaise foi, soit

4. Gass. 30 mai 1881, Sir. 82, 4. p. 65 et la note. Cf. Journal des valeurs mobilières. Janvier 4882. Ne 4 ES

qu'ils ne sont que détenteurs précaires, à titre de mandat ou de dépôt. Et nous pensons qu’il en serait encore ainsi lors même que la mention émanerait non plus du propriétaire actuellement dépossédé, mais du porteur actuel et constituerait de sa part une sorte de reconnaissance du droit d'autrui. C’est ce qui a été jugé par la cour de Paris dans une espèce où des héritiers avaient trouvé dans la succession du défunt des titres portant inscrit de la main de ce dernier le nom d’un ami avec la mention qu'ils appartenaient à celui-ci (1). On pouvait prétendre en pareil cas que les rôles étaient interverlis ; qu’une mention de ce genre constituait de la part du possesseur luimême une sorte d’aveu ayant eu pour effet de changer la possession du défant en possession précaire, el que par suite les conditions de l'article 2279 ne se trouvaient plus remplies. La cour pensa que cette circonstance ellemême pouvait avoir en fait, comme nous le reconnaîtrons bientôt, une influence considérable, qu’en droit et dans la rigueur des principes elle laissait intacte l'application de l'article 2279. Toute mention sur les titres est donc à elle seule insuffisante, non seulement pour faire preuve du fait qu’elle énonce, mais pour constituer une interversion de possession qui ne ressortirait pas d'un fait juridique antérieur et suffisamment démontré : elle ne saurait changer les conditions même de la possession du détenteur actuel, parce que s'il en était autrement, elle enlèverait au titre son caractère impersonnel et en ferait une forme représentative non reconnue par la loi. Si l’on préteud qu'il s'agit encore d'un titre au porteur, il faut l’accepter tel qu’il est, comme lon ferait d’une monnaie sur laquelle il n’est aucun signe ou marque particulière qui puisse être capable de servir de base à une réclamation quelconque.

102. — Tels sont les principes en droit : ils reviennent à dire que, malgré la mention d’un nom quelconque insenite sur le ütre, fut-ce même de la main du possesseur actuel, celui-ci doit encore être tenu pour propriétaire, tant que le réclamant n’a fait la preuve de la mauvaise foi de celui-ci ou de la précarité qui entache sa possession. Est-ce à dire en fait qu’une mention de ce genre ne saurait avoir d'influence? Evidemment non. Dénuée de valeur juridique, elle n’en est pas moins un fait qu'il est impossible de tenir pour non avenu et que le réclamant chargé de la preuve peuf invoquer à l'appui de sa prétention. S'agit-il de la mention sur laquelle la cour de Paris ayait à statuer en 1867? La personne désignée comme propriétaire du titre à pu se servir de cet aveu écrit du détenteur pour prouver que celui ci n’était que dépositaire du titre: on lui recannut même le droit de se fonder sur cette reconnaissance émanant de l'adversaire, Pour apporter à l'appui de sa cause