LORS

L'article 2.257 ne pourra s'appliquer au cas où la condition est purement protestative, c’est-à-dire, au cas où l’accomplissement de la condition dépend de la seule volonté (1) de celui à qui la prescription sera opposée. Malgré l’article 2.257 et malgré linaction du créancier, la prescription de la créance court pendente conditione au profit du débiteur, comme si la créance était pure et simple (2).

Ainsi, dans le cas de promesse unilatérale, la prescripüon partira du jour de la promesse, car celui qui peut l’accepter ou la refuser, ne peut en reculer indéfiniment la prescription (3) en différant ss résolution.

La vente à réméré en est un exemple, mais il ny a pas lieu d’en tenir compte, la loi ayant fixé dans l’article 1.660 un délai maximum dans lequel la condition devra être accomplie (5 ans).

du code Napoléon : art. 2.257,n°3 — Aubry et Rau, T.II, 213, texte et notes 4. 5. 6 — Leroux de Bretagne, op. cit. T. I, no 715. 716 — Laurent, T. XXXII n° 34 — Cass, 11 janvier 1825 S. 25. 1. 351 — SC.n. NIII. 14:9. Paris Aimars 341NS A831N2. 442.

(4) Le droit romain distinguait l'obligation « si volueris » de ‘obligation « cum volueris » (L. 46 $ 2 et 3, De verborum obliga- Itionibus D ).

(2) Suivant Dumoulin, ce n’est vrai que quand « implementum conditionis dependet a facto, potestate et voluntate éjus cui prœæscriptio opponitur »

(3) Bordeaux. 19 mars 1844 — Leroux de Bretagne T. I, n° 674 — D. Répt. V. Prescr. n° 766. L. Thézard : De la prescr. des droits réels immobiliers suspendus par une condition (Revue critique) 1868 T. XXXIII.