‹ De La Prescription Des Droits ConditionnelsChapitre 31 sur 32 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

De la Prescription des droits de créance conditionnels au RO RE PE LR M EE SECTION I. — L'article 2.257. — Son fondement. — 4 systèmes proposés, Laurent, Tissier, Proudhon, jurisprudence ;

de la règle : « contra non valentem ». . . . . . . .. SECTION II. — Ses applications : au terme. à la condition, aux droits mobiliers et immobiliers. à la garantie, à la faut aux droits: éventuels, .…. . : : . ; . . ra

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