II. — Les délibérations de l’Assemblée nationale

réunie aux termes de la loi constitutionnelle du 25 février 1879 (article 8), doivent porter exclusivement sur les matières visées dans les délibérations séparées par lesquelles chacune des deux Chambres a déclaré qu'il y avait lieu de reviser la Constitution.

IIT. — Le Sénat peut rétablir des crédits alloués par le budget précédent et rayés par la Chambre des députés du budget en préparation.

Vu par le Président de la thèse,

G. DEMANTE.

Vu par le Doyen,