DROIT CRIMINEL

I. — Le ministère public ne peut pas poursuivre un individu comme banqueroutier sans attendre que letribunal de commerce l’ait déclaré en état de faillite.

II. La Cour d'assises doit se déclarer incompétente lorsque le fait dont elle est saisie constitue un délit défèré à des tribunaux d'exception, comme les conseils de guerre.