DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. — Le droit d’emphytéose est un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque.

II. — L'’hypothèque constituée pour sûreté d’une ouverture de crédit prend rang du jour même de son inscription, bien que la réalisation du crédit soit posté— rieure à cette inscription.

IT. — Le sous-acquéreur d’un immeuble est obligé de faire transcrire les contrats des précédents vendeurs, à l'égard desquels cette formalité n’a pas été accomplie, s'il veut faire encourir à leurs créanciers hypothécaires respectifs la déchéance du droit de s’inscrire.

IV. — La surenchère du dixiéme est admissible après l’adiudication sur folle enchère poursuivie contre un acquéreur sur vente publique volontaire (page 405).