PROCÉDURE CIVILE

I. — Une clause du cahier des charges peut obliger l’adjudicataire sur saisie à donner caution (page 135).

II. — Ceux qui ont le droit de poursuivre la folle enchère peuvent, au lieu d’y recourir, demander la résolution de la vente dans les termes de l’article 1654 C. civ. (page 150). |

III. — Le fol enchérisseur, personnellement obligé envers les porteurs de bordereaux, peut être poursuivi sur tous ses biens indistinctement (page 155).

IV.— La folle enchère peut être poursuivie par le saisi et par ses créanciers chirographaires aussi bien que par les créanciers inscrits (page 170).

V. — Elle peut être poursuivie par le créancier porteur de bordereaux qui a laissé périmer son inscription et lors même que l'immeuble n’est plus aux mains de l’adjudicataire primitif (page 177). |

VI. — La folle enchère n’est pas soumise, comme Paction en résolution, à la déchéance prononcée par l’article 7 de la loi du 23 mars 1855 ; elle survit au pri vilège et à l’action résolutoire au profit du vendeur non payé au moment où son acheteur a été exproprié (page 187). |

VII. — La folle enchère n’est pas encourue de plein droit parle colicitant adjudicataire, ni par celui qui s’est rendu adjudicataire dans une vente en la forme administrative, mais dans ces deux Cas elle peut être valablement stipulée par le cahier des charges (pages 203. et 218). .

VIII. — L'ordonnance du président réglant la somme à consigner pour les frais de folle enchère n’est susceptible d'aucun recours (page 280).

IX. — Le paiement effectif seul décharge le fol enchérisseur vis-à-vis des porteurs de bordereaux ; la revente pour un prix Supérieur ne suffit pas pour produire sa libération définitive (page 319). |

X. — La folle enchère est l'événement de la condition résolutoire sous laquelle l’adjudicataire avait été rendu propriétaire par l’adjudication (page 328).

XI. — Néanmoins les créances et hypothèques qui appartenaient antérieurement à l’adjudicataire fol enchéri n’ont pas été éteintes par confusion ou compensation (page 341). |

XII. — La clause portant que «le fol enchérisseur ne . pourra répéter les frais par lui payés, qui profiteront au nouvel adjudicataire » décharge celui-ei d’une manière absolue aussi bien au regard des créanciers et du saisi que vis-à-vis du fol enchérisseur (page 360).

: XIII. — Le déficit laissé par la revente à la charge du fol enchérisseur n’est pas une dette de dommages-intérèts, mais une portion du prix qui doit être distribuée par voie d'ordre et non par contribution (page 368).

XIV. — Les créanciers du fol enchérisseur colloqués en sous-ordre sur les sommes à lui dues par le saisi ou : ses créanciers subissent les compensations et déchéances dont la colocation principale est l’objet (page 371).

XV. — Lorsque la première adjudication a été transcrite, la seconde n’est pas soumise à cette formalité : il

suffit de la mention de celle-ci en marge de la transcription du précédent jugement (page 379).

XVI. — L’adjudication sur folle enchère ne peut être suivie d’une surenchère du sixième (page 382).