CHAPITRE IV

EFFETS DE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENDRE AU POINT DE VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS D ENRE- GISTREMENT ET DE TRANSCRIPTION.

Nous avons déterminé quels étaient, au point de vue du droit civil les eifets que devait produire la promesse unilatérale de vendre, telle que nous l'avons caractérisée. I nous faut voir maintenant quels seront ses effets au point de vue tout particulier de la perception des droits d'enregistrement et de transcription.

Nous aurons ici à nous poser deux questions dis- {inctes :

1° Quelles sont les règles de perception applicables à la promesse unilatérale de vendre ;

2° Quels sont les droits encourus par la cession d’une semblable promesse.