‹ De la prescription extinctive des actions et en particulier de l'action hypothécaire en droit romain: De la promesse unilatérale de vendre en droit françaisChapitre 25 sur 35 · POSITIONS PRISES DANS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES DANS DE LA THÈSE

I. L'action résultant d'un prêt sans intérêt, d'un dépôt, d'un commodat d’un précaire, commence à se prescrire du jour même du contrat (p. 38).

Il. L'acressio temporum pouvait être invoquée en matière de prescription extinetive (p. 45).

IT. La prescription extinctive accomplie ne laisse

pas subsister une obligation naturelle (p. 61).

IV. L'action hypothécaire en droit romain survivait à la prescription de l’action personnelle (p. 90).

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