POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. La promesse unilatérale de vendre est une promesse de dare conditionnelle (p. 151).

IL. La promesse de vendre la chose d'autrui n’est pas nulle (p. 183).

HT. Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de

vendre qui en aura requis la transcription sera tenu de payer le droit proportionnel de transcription de 1 1/2 0/0,et non pas seulement le droit fixe de un franc de l’art. 12 de la loi du 23 mars 1855 (p. 200.

IV. Ne sont immeubles par nature aux termes de l'art. 526 du Code civil que les actions qui tendent à revendiquer unimmeubleàtitre de propriétaire (p.204).