EFFETS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Nous avons à examiner les effets de la prescription extinctive à deux époques différentes, d’abord antérieurement à la constitution de Théodose pour les actions qui faisaient exception à la règle de la perpétuité des actions, puis postérieurement à cette constitution, pour les actions autrefois perpétuelles deve-

nues prescriptibles par trente ans.

$ 1. Première période antérieure à la constitution de Théodose.

Pour les actions exceptionnellement temporaires. les interprètes se sont tout d'abord demandés si elles s'éteignaient ipso jure au bout du temps fixé, ou seulement erceptionis ope, en d’autres termes si le moyen tiré de la prescription devait être inséré dans la for-