‹ De la prescriptionChapitre 3 sur 93 · Des droits du mari sur les propres de la femme · texte numérisé non relu

Des droits du mari sur les propres de la femme

487. 9* Du tuteur. Il est délenteur précaire tant qu'il n'a pas rendu son

compte et obtenu décharge. Erreur de M, Vazeilles.

488. Le mineur a l'action ordinaire pour revendiquer sur son tuteur

l'immeuble qui lui appartient. Celle action est de trente ans et non de dix ans. Elle court à partir de la reddition du compte.

489. Quid s'il n'a jamais été rendu de compte ; efifet rétroactif de pre-

scription.

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