‹ De la prescriptionChapitre 32 sur 93 · Exception. Quand la matière est indivisible · texte numérisé non relu

Exception. Quand la matière est indivisible

638. 4' Exception. Dans le cas de saisie réelle. Origine de celle excep-

tion.

63g. Le Code de procédure civile l'a trouvée vivante , et n'a pas entendu y porter atteinte.

640. Mais à quel moment s'opère cette coalition de tous les créanciers.

Dissentiment avec M. Merlin.

641. Si le saisissant a donné main-levée de la saisie , et que la subroga-

tion ne puisse être irequise , les créanciers ne pourront se prévaloir de la saisie comme moyen d'interruption.

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