Les meubles dotaux sont prescriptibles
758. Raison de la différence entre les meubles et les immeubles dolainr. 756. Conclusion que la femme étant plus capable que le mineur, eat
moins protégée que lui.
760. Mais elle a son recours contre son mari qui a eu l'administration de
ses biens prescriptibles. Le mari est responsable quand même la prescription serait commencée avant le mariage.
761. Mais si la prescription était tellement imminente, que le mari fût
dans l'impossibilité de prendre des mesures conservatoires , il échapperait à la responsabilité. Il faut consulter les circonstances.: Exemples.
762. En général la responsabilité du mari est subordonnée à la possibilité
d'agir où il s'est trouvé.
763. L'insolvabilité des débiteurs de la femme , garantit-elle le mari
de l'action récursoire ? Arrêt du parlement de Provence inexactement cité sur cette question. Lois romaines plus décisives.
764. Du reste , le mari n'est responsable des prescriptions acquises
qu'autant qu'elles se sont accomplies pendente motrimonio.
765. La femme ne peut se faire restituer contre la prescription, lorsque
son recours contre son mari eâl inutile pour cause d'iosolvsJDilité*
CHAP. IV. CAUSES QUI SUSPEND. LA PRESCR. (aRT. 2256.) 275 566. Des cas où la prescription ne court pas contre la femme. Renvoi
pour le cas de constitution de dot.
^67. 1" La prescription ne court pas lorsque l'action de la femme dépend
d'une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation de la
communauté.
^68. 2" La prescription ne court pas lorsque l'action de la femme aurait
pu réagir contre son mari.
769. Exemple donné par l'art. 2266. Cas oia le mari a vendu seul le
propre de la femme. Causes légitimes qui dispensent la femme
d'agir contre l'acquéreur pendant le mariage, 'j'jo. Autre exemple emprunté au cas où la femme mineure a vendu,
conjointement et solidairement avec son mari , son immeuble
propre. Son action en rescision contre l'acquéreur est suspendue
pendant tout le mariage et non pas seulement jusqu'à sa majorité. 7^1. Il en est de même, alors que le mari aurait vendu sans solidarité. 7^2. Mais non pas si le mari n'a fait que donner une simple autorisation.
Critique d'un arrêt de la cour de cassation. 778. Cas où la femme a une action , non plus pour troubler des possessions acquises à des tiers , mais pour[se dégager de ses obligations.
Division de cet exposé.
774- 1" Cas. Femme mineure s' obligeant pour ses propres intérêts de
concert avec son mari qui accède à son obligation comme caution,
ou comme obligé solidaire.
775. 2* Cas où le mari accède, mais sans solidarité. Citations fautives de
Dunod. Dissentiment avec MM. Malleville et Vazeilles.
776. 3* Cas. Où le mari ne fait que donner une simple autorisation.
777. 4' C'a*. Où la femme accède aux obligations contractées par son
mari ou parla communauté. Rejet d'un arrêt de Paris et de l'opinion de M. Vazeilles.
778. 5* Cas. Où l'on suppose que les époux sont séparés. Autorité pour
et contre. Dissentiment avec M. Vazeilles.
779. Preuve que la séparation des époux n'est pas un obstacle à la sus-
pension , et que si l'action est de nature à refléchir contre le mari, la prescription peut avoir son libre cours.
780. La séparation ne donne pas à la femme la liberté suffisante pour agir
alors que le mari doit être inquiété par suite de son action.
