Que doit-on entendre par entrepreneur
94 1 . La responsabilité, pendant dix ans, n'a lieu que pour les gros ou-
vrages. A l'égard des menus ouvrage, elle cesse après la réception des travaux.
(i) F. 2, § 19. D. pro emptore. Suprày no 432.
(2) Suprà, t, 1 , no 432. J'ai prouvé ce point du droit nouveau contre les lois romaines.
(3) roy. au surplus, sur d'autres questions qui se rattachent h l'art. 2269, les n»» 921 et surtout gBS. On verra, à ce dernier numéro, la preuve que la conversion de la mauvaise foi en bonne foi, quand le titre reste le nu-mc; ne donne pas naissance à un» prescription de dis et vingt ans.
COMMENTAIRE
939. Cette prescription déjà établie dans l'article 1792 du Code civil, a pour origine la jurisprudence suivie au Châtelet de Paris. La loi omnis 8, C. de operib. public.^ accordait i5 ans, afin de réclamer pour raison des bâtimens ou édifices publics mal faits. Il paraît, par ce que nous apprend Pilhou , qu'anciennement on suivait cette loi en France, en ce qui concerne les vices des gros murs, élevés pour le compte des particuliers; mais qu'à l'égard des menus ouvrages ou réparations, les ouvriers n'étaient attaquables que pendant trois ans.
Mais, plus tard, la jurisprudence changea, et le Châtelet jugeait (1) que les entrepreneurs n'étaient responsables des gros ouvrages que pendant dix ans.
Cette jurisprudence formait le droit commun (2). Le Code civil l'a consacrée par notre article.
940. L'article 1799 définit ce qu'on doit entendre par entrepreneur. Ce sont tous les ouvriers quelconques qui font directement des marchés à prix fait.
94 1. Du reste, la responsabilité des architectes et entrepreneurs pendant dix ans , n'a lieu que pour les gros ouvrages , tels que constructions d'édifices ou de gros murs.
Quant aux menus ouvrages et aux réparations, l'ouvrier cesse d'en être responsable après la réception des travaux (3) .
(1) Ferrières, sur Paris, art, n3, p. 366, n« aS.
(2) M. Bigot , exposé des motifs,
(3) M. Yazeilies, t. 2, p. 202.
CHAP. V. DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES (aRT. 2272.) 4^3 SECTION QUATRIÈME.
DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICDLlÈfiES.
^ Article 2271.
L'aclion des maîtres et instituteurs des sciences et arts , pour les leçons qu'ils donnent au mois ;
Celle des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture qu'ils fomnissent •
Celle des ouvriers et gens de travail , pour le paiement de leurs journées , fournitures et salaires ;
Se prescrivent par six mois.
Article 2272.
L'action des médecins , chirurgiens , apothicaires , pour leurs visites , opérations et medicamens ;
Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
Celle des maîtres de pension , pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage ;
Celle des domestiques qui se louent à l'année , pour le paiement de leur salaire ;
Se prescrivent par un an.
SOMMAIRE
Q^2. De quelques prescripllons particulières , qui n'ont pas trouvé place dans les titres du Code civil, qui précèdent le titre de la prescrip* tion. Aperçu de cette section.
^43i Fondation des prescriptions de six mois et d'un an , traitées dans
464 PRESGPdPTION.
les art. 2271 et 2272. § i. Prescription de six mois. Elle est établie : 1° pour l'action des maîtres el instituteurs.
g44« Quid des précepteurs qui vivent chez les parens et dont l'engagement est au mois?
945, Si l'engagement des instituteurs était à l'année , il faudrait se prononcer pour la prescription de cinq ans. Anomalie de cette solution , quoique juridique. Incohérence des dispositions de notre section.
g46. Du marché fait avec un maître des sciences et arts, pour un prix unique pour plusieurs années.
C)47' t*<^s leçons, à tant par cachet.
9^8. 2» L'action des hôteliers et traiteurs se prescrit par six mois, pour le logement et la nourriture.
De même celle des ouvriers et gens de travail. Ancien droit.
94(). Classement du Code civil , peu rationnel.
900. La prescription de six mois , contre les logeurs et hôteliers, à lieu quand même leur marché serait à l'année. ,
gSi. L'art. 22"^! s'applique-t-il aux boulaogers, bouchers, pâtissiers et autres marchands de comestibles? Anomalies de cet article.
952. Des ouvriers. Critique de la disposition qui n'accorde que six mois
aux maîtres ouvriers.
953. De quelle époque commence la prescription de six mois contre les
ouvriers.
954. Les architectes et entrepreneurs ne sont pas compris dans l'art. 227 1 .
Ils ne sont pas des ouvriers. Quidams ouvriers entrepreneurs?
955. Des ouvriers qui sont aussi marchands, comme les tailleurs.
