IL. —— DIFFERENTES SORTES D’ACTES DE NOTORIETE
La compétence des notaires pour délivrer un acte de notoriété est fixée par l’art, 20 de la loi du 25 ventose an XL Ils ont une compétence générale et sont obligés de délivrer des actes de notoriété sur la réquisition des parties.
ACTE DE NOTORIÉTÉ DRESSÉ A DÉFAUT D’INVENTAIRE. — Lorsqu'il n’a pas été fait d’inventaire des biens d’une succession, on remplace l'intitulé par un acte de notoriété contenant l'indication des qualités et des droits des parties. L'acte de notoriété ne doit être dressé qu’en l’absence d'inventaire et c’est pour cette raison que certains contentieux exigent, pour le transfert de titres nominatifs, la production d’un intitulé d'inventaire, de préférence à un acte de notoriété.
Etant donné que l’acte de notoriété doit remplacer l’intitulé d'inventaire, il devra contenir les indications suivantes :
a) Le nom du défunt, le lieu et la date de son décès ;
b) Les noms des héritiers ;
c) Le degré de parenté de chacun d’eux avec le défunt ; leur état civil ;
d) S'il en est quelques-uns qui soient interdits ou mineurs, la mention du jugement qui a prononcé l’interdiction et autant que possible la date de leur naissance ;
e) La part que chacun des héritiers est appelé à recueillir dans la succession ;
f) La mention des dispositions universelles ou à titre universel que le défunt aurait faites ;
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g) L'acte indiquera aussi si le défunt était marié et sous quel régime ;
h) La mention qu’il n’a pas été fait d'inventaire.
Mais l’acte de notoriété ne sera pas toujours demandé par un héritier, parfois ce sera un donataire ou un légataire qui voudra établir que le don ou le legs ne sont pas sujets à réduction. Dans ce cas, il suffira de mentionner dans l’acte que le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires. On peut encore supposer, à la place d’un légataire, l’existence du conjoint survivant, venant comme successeur irrégulier à défaut de tout autre héritier. L'acte de notoriété attestera dans ce cas qu’il n’y a pas d’héritier en ligne collatérale, jusqu’au 6° degré, et qu’il n’existe aucun testament.
Ces actes de notoriété après décès servent à l’héritier à prouver de façon générale sa qualité, vis-à-vis des tiers, dans tous les actes, souvent si nombreux, qui suivent l’ouverture d’une succession.
ACTES DE NOTORIÉTÉ RECTIFICATIFS D’INVENTAIRE., — Il y
a des cas où il est utile et même nécessaire de dresser un
acte de notoriété, bien qu’il existe déjà un inventaire. C’est, par exemple, lorsqu'il y a lieu de rectifier les erreurs ou omissions qui ont pu être commises dans l’intitulé. Ces erreurs peuvent être de deux sortes : légères et matérielles, si elles portent sur les noms, prénoms, professions et demeures des héritiers, — plus graves, lorsqu’elles ont attribué à tort une parenté et modifié l’ordre successoral. Dans ce dernier cas, on procède alors d’une facon particulière : on fait intervenir les héritiers auxquels on avait attribué par erreur de trop fortes parts, afin de leur faire approuver la rectification. Si les intéressés consentent, l'acte de notoriété est dressé à la suite de l’inventaire : mais, s'ils refusent d'approuver la rectification, il faut
Dan
procéder par voie judiciaire, L’héritier réclamant obtien- |
dra un jugement confirmant l’acte de notoriété rectificatif, Voici les cas les plus usuels dans lesquels il y a lieu de
procéder à l'établissement d’un acte de notoriété.
Il arrive que dans l'intitulé d'inventaire, se glisse une erreur relative à l'indication des noms, prénoms, qualité de l'un des héritiers. Dans ce cas, l’acte de notoriété énonce les expéditions des actes de l’état civil qui servent de base à la rectification. L'acte de notoriété sera dressé à la suite de l'inventaire.
Parfois il arrive que l’un des héritiers ait été omis. On procède alors comme précédemment et l’acte de notoriété rectifie les parts respectives de chacun. En cas de contestation, il ne reste plus à l’héritier omis que d’intenter la pétition d’hérédité. | - Il peut encore arriver qu'un héritier porté présent dans l'intitulé, soit en état d'absence. En effet, au cas de disparition d’un des héritiers, il peut être utile aux cohéritiers de faire rectifier l’intitulé d’inventaire pour pouvoir se faire attribuer les biens du disparu conformément à
l’article 136 du Code civil. Cet acte de notoriété consta-
tant l’absence de l’un des héritiers sera produit dans l’enquête contradictoire devant le tribunal qui ordonnera la rectification de l'intitulé d'inventaire.
Enfin, lorsqu'il existe une incertitude sur les droits ou la qualité des héritiers, on pourra être amené à dresser un acte de notoriété. Il en est ainsi notamment lorsque le défunt laisse une veuve enceinte, car il y a incertitude sur les droits et la qualité des héritiers. Après la naïissance de l'enfant, il faudra dresser un acte de notoriété, et dans le cas où l’enfant n’est pas né viable, ou si l’on prévoit une cause de désaveu, il sera nécessaire de faire intervenir dans l’acte de notoriété les personne qui ont figuré à l’inventaire.
