IV. — ROLE DU NOTAIRE

Le rôle du notaire est double, dans la rédaction du certificat de propriété.

En premier lieu il doit choisir parmi les minutes conservées dans son étude les actes qui semblent fonder d’une facon nette et précise les droits des héritiers requérants. Puis il doit procéder au visa de ces actes. Ces actes sont l'acte de décès ou l'inventaire qui prouvent la mort du de cujus, l'acte de donation ou testament qui établissent la qualité de lhéritier.