RENNES

Dans les certificats de propriété établis en vertu du décret du 9 mai 1928, le notaire, et en général celui qui dresse l’acte, doit viser et analyser les « actes qui ont trait à. la propriété des titres et dont le certificateur détient la minute où l’un des originaux déposé pour minute conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 ou dont il s’est fait représenter une expédition ou un extrait régulier ».

Lorsque le notaire a mentionné tous les actes qui établissent de façon définitive la propriété des ayants-droit, il passe à la rédaction du certifié. Dans ce certifié, le notaire reconnaît pour seul et unique propriétaire de la totalité ou d’une partie des biens de la succession, lhéritier dont les qualités ont été établies en tête du certi-

ficat.