IL. — ROLE DU NOTAIRE ET DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES

Ici encore, comme dans l’établissement du certificat de propriété, le rôle du notaire sera très important.

En effet, il faudra qu’il examine premièrement les titres du requérant, qu’il recherche si l'héritier n’est pas évincé

(8) Répertoire général du Notariat, art. 24345-13.

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par un autre héritier plus proche ou par un légataire, autrement dit, il devra dresser un tableau très exact de la dévolution successorale. Ce n’est qu’une fois ces opérations terminées, que le notaire attestera les droits du nouveau propriétaire, car la moindre erreur pourrait être lourde de conséquences pour lui. |

L'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime de la transcription complète ainsi qu’il suit l’article 13 de la loi du 23 mars 1855 : « Les délais d’accomplissement de la formalité de la transcription sont fixés comme suit : Pour les attestations notariées, dans le délai d’un an à dater du décès. »

On s’aperçoit immédiatement qu’il n’est nulle part question de sanctions en cas d’inobservation du délai fixé. C’est déjà là une grave lacune, mais nous verrons par la suite que ce n’est pas la seule. Le projet primitif de décret-lai prévoyait des pénalités fiscales à percevoir à titre de sanction pour inobservation des délais fixés pour l’accomplissement de la formalité de transcription.

« Il est à supposer » dit M. François dans la Revue Hypothécaire, < que l'existence de peines fiscales aurait pu être considérée comme une innovation inopportune, en régime de décrets-lois, et susceptible de rendre la réforme impopulaire. Dans la crainte d’un échec, la Chancellerie a estimé qu’il était préférable d’user de ménagements, vu les circonstances, et d’alléger le projet de décret-loi de ses dispositions répressives pour assurer son acceptation sans réserves pour le Conseil des ministres ».

Mais d’autres questions très importantes se posent quant à la responsabilité que peuvent encourir les notaires et les conservateurs des hypothèques, en cas de refus de délivrer une attestation, où de procéder à la transcription, une fois le délai d’un an expiré. :

En effet, un notaire pourrait-il ie de dresser une attestation notariée dans le cas où un héritier négligeant