III. -— UTILITE DE L'ATTESTATION NOTARIEE ET DE SA TRANSCRIPTION

Une dernière question se pose à propos des attestations notariées: Quelle sera la conséquence du défaut de transcription ?

Pour répondre à cette question, il faut d’abord en résoudre une autre. La transcription des attestations notariées arrêtera-t-elle le cours des transcriptions ou inscriptions de droits acquis par des tiers du chef du défunt. Si oui, les héritiers et légataires auront un grand intérêt à transcrire,

(4) Rep. gén. du Not, art. 24892-7, p. 97, par M. Nast. V. aussi Josserand, D.H. 1936, Chronique, p. ACTES.

(5) M, Nasr, Répertoire général du Notariat., art. 24392-7.

A NL via ed [M