FORCE PROBANTE DES MOVENS DE PREUVE DU DROIT FRANÇAIS

Nous avons vu comment et par qui étaient établis et délivrés les certificats prouvant la qualité et les droits des héritiers. Il nous reste maintenant à examiner quelle est la valeur juridique de ces différents actes. Ces derniers n’ont pas tous la même valeur, soit entre les parties, soit vis-à-vis des tiers, soit encore vis-à-vis du véritable héritier, Peut-être serait-il plus exact de dire que ce sont les affirmations contenues dans les différents actes qui n’ont pas la même valeur et l’on peut les classer en trois catégories : .

Déclarations qui font foi jusqu’à inscription de faux;

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Déclarations qui bénéficient d’une présomption légale; Déclarations bénéficiant d’une présomption du fait de Phomme.