D’UNE PRESOMPTION LEGALE

À côté des affirmations faisant foi jusqu’à inscription de faux, il en est d’autres qui ne bénéficient que d’une présomption légale. Ce sont les suivantes: le certifié du certificat de propriété, celui de l’attestation notariée, le tableau de la dévolution successorale rédigé à la fin de l'intitulé d'inventaire, la qualité des héritiers et leur quotité fixée dans l'intitulé d'inventaire ou dans l’acte de notoriété.

Mais ces affirmations n’ont pas la même valeur vis-à-vis de fout le monde.

ENTRE LES PARTIES.— Tous les moyens de preuve que nous étudions ici ont entre les parties la valeur d’un contrat, c’est-à-dire que les héritiers liés par ces actes doivent y être parties, avoir signé l’acte ou s’il s’agit d’un acte de notoriété, en être les requérants. Si les cohéritiers ont signé un inventaire, l'intitulé fait foi entre eux de leur qualité héréditaire. Ainsi il a été jugé < qu'aucun des héritiers ne peut critiquer le paiement fait à l’un deux par un débiteur héréditaire, en conformité de la liquidation intervenue entre tous les héritiers, sous prétexte que l’occipiens n'a pas suffisamment justifié de ses droits héréditaires par l'intitulé » (1).

(1) Trib. de la Seine, 12 juin .et 9 août 1886. G.P. 86-2-800,.

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