I. — RESPONSABILITE DES NOTAIRES

Le notaire peut être responsable, en premier lieu pour toute infraction à ses obligations professionnelles. Mais nous sommes ici dans le domaine de la responsabilité des notaires en général, et cette matière est trop vaste pour que nous nous y attachions.

En second lieu, le notaire engage son entière responsabilité dans tous les cas où il affirme le droit d’une personne à la propriété d’un meuble ou d’un immeuble. Le Trésor, les établissements émetteurs d’actions, le conservateur des hypothèques, peuvent le tenir pour responsable aussi bien du contenu du « certifié » des certificats de propriété que des attestations notariées.

Vis-à-vis du véritable héritier, le notaire, dans les cas ci-dessus sera toujours responsable du préjudice causé par un certificat de propriété ou une attestation notariée inexacts.

En ce qui concerne l’intitulé d'inventaire, le notaire peut encourir une double responsabilité. D’une part, il est responsable des fautes et négligences qu’il a pu commettre en établissant l’intitulé d'inventaire, par exemple en ne vérifiant pas les actes qui lui sont présentés par les héritiers. Donc, lorsque le notaire n’a commis aucune faute ou imprudence dans la vérification des titres du requérant, il ne doit pas être rendu responsable d’une erreur que tout autre aurait commise.

D’autre part le notaire est responsable des erreurs de droit qu’il a pu commettre, .en se trompant, par exemple, sur la qualité à attribuer à chaque héritier. Cette responsabilité n’est pas absolue. Son étendue est une pure question d’appréciation, de la part des tribunaux.

En ce qui concerne les actes de notoriété, le notaire ne sera rendu responsable que s’il commet une imprudence