LE CERTIFICAT D'HÉRITIER EN ALSACE ET LORRAINE
La loi d'introduction du 1* juin 1924 stipule en son article 74, al. premier « les articles 2353 à 2368 du Code civil local relatifs au certificat d’héritier sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle ».
Il résulte de cette loi que les modes de preuve de la qualité d’héritier du Code civil allemand restent en vigueur en Alsace et Lorraine.
Dans cette seconde partie de notre ouvrage nous allons nous efforcer de faire une étude complète des movens de preuve tels qu’ils existent actuellement dans les trois départements recouvrés, c’est-à-dire du certificat. d’héritier.
Cependant, quoique le certificat d’héritier soit un instrument de preuve de la qualité d’héritier, « il n’est pas indispensable à celui-ci pour cette preuve : l’emploi du certificat d’héritier est, en principe, facultatif » (1).
(1) MaAURY, VIALLETON. — Des successions.
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L'article 77 de la loi d'introduction du 1% juin 1924, visant « les cas où les lois maintenues en vigueur exigent la production du certificat d’héritier » indique par làmême que ce certificat est facultatif.
D'ailleurs, l’article 42, alinéa 2 du décret du 18 novembre 1924 sur le livre foncier stipule : « L'institution des légataires à titre particulier peut être prouvée par la production du testament ou d’un certificat d’héritier qui mentionne les legs à titre particulier ».
La jurisprudence admet, d’ailleurs, que le certificat d'héritier n’est pas obligatoire pour prouver la qualité d'héritier, Les attendus de la Cour de Colmar sont très nets : « Attendu qu’en statuant ainsi qu’ils l’ont fait, les premiers juges n’ont pas sainement apprécié les circonstances de la cause, ayant admis à tort que la preuve de la qualité d’héritier des défendeurs ne pouvait se faire qu’au moyen de la production du certificat d’héritier…
> Attendu, en effet, que la dite qualité d’héritier résulte à suffir d’un acte authentique d’inventaire » (2).
En principe donc, le certificat d’héritier n’est pas obligatoire.
(2) Cozmar, 30 juin 1930. R.J.A.L., 1930, p. 179.
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