L — FORMES DE LA REQUETE

FORMES. — En principe aucune forme spéciale n’est requise pour la requête à adresser au tribunal de la succession par les héritiers du de cujus ; mais, en fait, cette requête est établie soit par un notaire, soit par le greffier du tribunal cantonal qui est le tribunal de la succession. X

Jusqu'à l’arrêt du 21 février 1929 de la Cour d'appel de Colmar, la requête était indistinctement établie par les notaires ef les greffiers, mais après une campagne menée par le notariat, la Cour de Colmar dans l’arrêt précité (1) reconnut que : « Depuis l’application de la loi civile d’introduction, qui, d’une manière générale, a remplacé les formes judiciaires de la juridiction gracieuse par les formes notariées, les déclarations sacramentelles requises à

(1) Golmar, 1° Chambre, 21 févr. 1929, R.J.A.L., 1929, p. 249.

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appui d’une demande en délivrance de certificat d’héritier doivent, conformément à l’article 2356 du Code civil local, être reçues exclusivement par un notaire, et non plus comme autrefois, indifféremment par un notaire ou un Juge cantonal ».

Cet arrêt est d’ailleurs conforme à l'esprit de la loi du 1 juin 1924, dont l’article 11 stipule : « Les formes judiciaires sont remplacées par les formes notariées »,

Voici, à titre d'exemple, une formule de requête :

AFFIRMATION A TITREŸDE SERMENT

Rae VANE MEET LAN notaire, aMla résidence de... ; seussigné, comparu L comparant déclare , aux fins d’en dresser acte, ce qui suit:

est décédé sans avoir fait de Gisposition pour cause de décès..........

SABRE HICCCSS IOTE ES RÉCIT RAT Se sn rae ne eme ia es à ain CIO

Il n'existe pas et n’a jamais existé personne par qui le dit héritier

ADP etesex CINEMA SUCCESS SION OM Les er larme nt part amoindrie Mlesceptionde "#2.

TETE héritiers …......... accepté la succession: il n’y à point de

litige pendant à ce sujet,

L comparant affirme à titre de serment ne rien savoir qui soit contraire aux déclarations ci-dessus et autorise le notaire soussigné à demander la délivrance d.:..-:....4.....: certificat d’hérédité collective.

VAUT RE en tele SUCCESSION. 1.7 Paie Mon eo ados rte

Don acte.

Fait'ae. SMART J’an mil neuf cent trente ..

An,

Et, lecture et interprétation en alsacien faites. 1 comparant

approuve et signe avec le notaire.. ..