‹ De La Preuve De La Qualité D'HéritierChapitre 36 sur 59 · REQUETE · texte numérisé non relu

REQUETE

Le notaire soussigné requiert par les présentes la délivrance de certificat d'hérédité. LL EME UN OCR ECO IOTMÉMENTAAUZ déclarations ci-dessus.

Annexe : extrait d'état civil.

Are en idée PET eo HI 193

Cependant, malgré lParrêt de la Cour d’appel et sans doute par mesure d'économie, l’usage s’est maintenu de rédiger les requêtes sur les formulaires des greffes des tribunaux cantonaux sans passer par l’intermédiaire des notaires.

Voici un de ces formulaires du tribunal cantonal de Strasbourg et dont on se servait encore fin 1935

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