MATE

L quel , se référant à déclarations formulées dans le precès-verbal ci-devant, affirme à titre de serment ne rien savoir qui puisse être opposé à l'exactitude de déclarations.

Après lecture faite approuvé et signé :

PIÈCES JUSTIFICATIVES, — La requête doit être accompagnée de preuves qui ne peuvent être que des actes authentiques ou des actes de l’état civil. En effet, d’après l’art. 2356 du Code civil local, le requérant doit prouver la véracité des déclarations faites conformément à l’article 2354, quand il s’agit d’un héritier ab intestat, par la production d'actes publics, et dans le cas de l’art. 2355, quand il s’agit d’un héritier testamentaire, par la production de Pacte sur lequel repose son droit.

Toutes les autres déclarations doivent être accompagnées d’une « affirmation à titre de serment », par application de l’art. 2356, al. 2.

Des sanctions contre toute fausse déclaration sont prévues par l’art. 75 de Ia loi d'introduction : « Toute fausse déclaration faite dans les formes des articles 3356 et 2357 du. Code civil local, est passible d’une amende de 200 à 10.000 francs. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article ».